http://hdl.handle.net/2268.2/116 Thu, 08 Oct 2026 22:59:17 GMT 2026-10-08T22:59:17Z http://hdl.handle.net/2268.2/12854 Title: Un travail écrit : "Étude fiscale des transmissions immobilières, entre un oncle et son neveu, sous l'angle des droits de succession de la Région wallonne" Abstract: L’objet du présent travail consiste en une planification successorale. Nous analyserons différéguiséeents dactes juridiques et matériels qu’il est possible de poser pour amoindrir l’impact fiscal des droits de succession applicables à la présence d’un bien immeuble dans le patrimoine du de cujus au jour de son décès. Pour donner à ce travail une portée pragmatique, nous coucherons la problématique du présent travail à un cas précis : une personne âgée de 50 ans, résident en Région wallonne depuis sa naissance, célibataire et sans enfant projette la transmission de son patrimoine immobilier à son neveu, seul héritier, de son vivant. Celui-ci est composé d’un bien immeuble d’une valeur de 500 000 euros situé en Région wallonne dont le revenu cadastral est de 730 euros. A titre de biens mobiliers, son patrimoine est composé de biens meubles d’une valeur de 50 000 euros. La maison se situant en Région wallonne, nous nous concentrerons essentiellement sur l’ordre juridique de la Région wallonne pour y joindre quelques subtilités fiscales flamandes sur lequel nous consacrerons une analyse. L’idée est, tout d’abord, d’estimer les droits de succession qui seront dus dans le cas où aucune action n’est entreprise par l’oncle en vue de planifier sa succession. A cette fin, les droits de succession de la Région wallonne seront développés. La Région flamande, quant à elle, sera développée de façon à mettre en avant la Région qui offre le régime fiscal le plus avantageux. Ensuite, nous analyserons comment cet oncle peut planifier pour amoindrir l’impact fiscal des droits de succession. En premier lieu, nous envisagerons la transmission de l’immeuble du vivant de l’oncle à son neveu. À cette fin, nous accorderons une attention particulière à la donation immobilière et la façon dont elle peut être aménagée pour s’accommoder au besoin de l’oncle et son neveu. En deuxième lieu, nous analyserons la transmission à titre onéreux de biens immeubles sera analysée au travers du régime général de la vente ainsi que ses variantes : la vente avec rente viagère, la vente dont l’acheteur affecte l’immeuble à sa résidence principale ainsi que la vente d’une habitation modeste pour la Région wallonne. Dans le cadre de cette analyse, nous aborderons la problématique du financement de l’acquisition. En effet, la vente financée par le vendeur est une donation déguisée. Celle-ci se manifeste dans l’articulation des deux modes de transmission. D’abord, à travers l’acte de vente immobilière. Ensuite, l’acte de donation mobilière. L’idée sera de voir à partir de quand le prix de la vente dénature son caractère onéreux. Cette limite sera étudiée sous l’angle de la simulation et de l’abus fiscal. The analysis of these different regimes will allow us to identify which modes of transmission stand out and which one(s) should be favoured in the case in question. Tue, 31 Aug 2021 22:00:00 GMT http://hdl.handle.net/2268.2/12854 2021-08-31T22:00:00Z http://hdl.handle.net/2268.2/11870 Title: Un travail écrit : "L'application du droit européen des aides d'État dans le cadre de la protection de l'environnement en Région wallonne" Abstract: Ce travail a pour objectif d’analyser l’application de la législation européenne en matière d’aides d’État favorisant la protection de l’environnement en Région wallonne. L’Union européenne a adopté une série de mesures, dont des lignes directrices, des règlements, des directives afin d’atteindre certains objectifs environnementaux. Parmi les moyens qu’elle met à disposition des États pour que ceux-ci puissent réaliser ces objectifs, des aides d’État peuvent être accordées aux entreprises. Il existe deux possibilités d’octroi. Soit ces aides sont exemptées de notification auprès de la Commission mais doivent respecter des conditions spécifiques, soit elles sont notifiées à la Commission et feront l’objet d’un contrôle par cette dernière. Dans ce travail, il sera analysé de quelle manière la Région wallonne applique le droit de l’Union en matière d’aide d’État à la protection de l’environnement. Il sera examiné si elle utilise effectivement les régimes d’aide en faveur de la protection de l’environnement mis en place par l’Union, si leur mise en œuvre est efficace et si elle préfère opter pour les aides nécessitant notification ou pour les aides exemptées de ce contrôle. Wed, 23 Jun 2021 22:00:00 GMT http://hdl.handle.net/2268.2/11870 2021-06-23T22:00:00Z http://hdl.handle.net/2268.2/10109 Title: Contribution à l'analyse de l'impact des modifications apportées par le Code des sociétés et des associations sur les mécanismes d'offre publique d'acquisition Abstract: L’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations le 1er mai 2019 a substantiellement modifié le droit belge des sociétés afin de lui apporter davantage de simplicité, de flexibilité ainsi qu’accroitre l’attractivité de la Belgique dans cette grande compétition législative. Le législateur a fait table rase des diverses formes sociales et n’a conservé que les plus essentielles ; il a modifié de manière substantielle la règlementation concernant les sociétés privée à responsabilité limitée leur permettant, désormais, de faire admettre leur titre à la cotation, et, enfin, s’inspirant de législations étrangères, il a instauré la possibilité de doter certaines actions d’un double droit de vote. Toutes ces innovations vont avoir des conséquences sur de nombreuses matières et, notamment sur le cadre juridique règlementant les offres publiques d’acquisition. Notre étude consistera en une contribution à l’analyse de l’impact de ces modifications apportées par le nouveau Code des sociétés et des associations sur les mécanismes d’offre publique d’acquisition. Sun, 06 Sep 2020 22:00:00 GMT http://hdl.handle.net/2268.2/10109 2020-09-06T22:00:00Z http://hdl.handle.net/2268.2/10107 Title: Application actuelle et perspective du lancement d'alerte dans le secteur financier belge : de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme à la Directive 2019/1937 Abstract: Ces vingt dernières années, les scandales à répétition dans le secteur financier issus de signalements de lanceurs d’alerte ont abouti à une augmentation considérable du niveau de protection de ceux-ci, d’abord aux États-Unis avec la loi Sarbanes-Oxley et ensuite de plus en plus en Europe. Ces acteurs se sont en effet révélés être des atouts indéniables dans la détection de fraudes et la protection de l’intérêt général. Sans supprimer les régimes existants et à la suite de plusieurs scandales financiers, le Conseil et le Parlement européen ont adopté une directive 2019/1937 qui met en place un régime de protection pour les lanceurs d’alerte dans les secteurs privé et public. Cette directive a pour objectif d’harmoniser une protection des lanceurs d’alerte très disparate tant d’un point de vue géographique que d’un point de vue sectoriel. Au sein du secteur financier belge, la loi du 2 août 2002 modifiée par la loi du 31 juillet 2017 a introduit un régime de protection pour les lanceurs d’alerte. Ce régime devra inévitablement faire l’objet de modifications afin de se mettre en conformité avec la future loi belge transposant la directive 2019/1937. L’objectif de ce mémoire est l’étude des régimes de lancement d’alerte mis en place au niveau européen et belge au sein du secteur financier, au regard de ce qui existe aux États-Unis. Nous souhaitons également étudier la manière dont ces régimes se sont matérialisés au sein du secteur bancaire au travers d’une étude réalisée auprès de cinq banques présentes en Belgique. Sun, 06 Sep 2020 22:00:00 GMT http://hdl.handle.net/2268.2/10107 2020-09-06T22:00:00Z