http://hdl.handle.net/2268.2/13651 Wed, 08 Jul 2026 19:25:57 GMT 2026-07-08T19:25:57Z http://hdl.handle.net/2268.2/26487 Title: Travail de fin d'études The juridicity of the International Valuation Standards: An interdisciplinary analysis at the intersection of legal theories, transnational regulation and management Abstract: This thesis examines the juridicity of the International Valuation Standards, adopted by the International Valuation Standards Council, as a form of transnational private regulation. In a globalized economy, valuation practice increasingly relies on standards produced outside the State, raising the question of whether such instruments can be understood as legal norms. The thesis first constructs the IVS as a normative object through an analysis supported by twelve semi-structured interviews with actors closely connected to international valuation practice. On this basis, the thesis then assesses the juridicity of the IVS through selected legal theories. Under the classical theories examined, including Kelsen’s pure theory of law, Lucien François’ microscopic theory and Santi Romano’s institutionalist theory, the IVS do not possess autonomous juridicity. Their legal character remains mainly derived and fragmented, depending on their reception by State, professional, institutional or firm-level frameworks. However, transnational legal theories make it possible to adopt a broader view. Since the IVS structure professional expectations, circulate across jurisdictions and contribute to defining what a credible valuation should be, they may be understood as possessing an autonomous juridicity in construction. Their juridicity is therefore not a fixed status, but a gradual process built through reception, effectiveness and legitimacy. Sun, 24 May 2026 22:00:00 GMT http://hdl.handle.net/2268.2/26487 2026-05-24T22:00:00Z http://hdl.handle.net/2268.2/26476 Title: Travail de fin d'études L'impact de l'essor de la voiture autonome sur le secteur des assurances : entre adaptations juridiques et enjeux économiques Abstract: L’avènement du véhicule autonome provoque un changement de paradigme pour l’assurance : la responsabilité bascule de la faute du conducteur vers la défectuosité du produit. Ce transfert vers les constructeurs impose de repenser l’indemnisation des victimes, potentiellement via une RC produit obligatoire ou des fonds de garantie. Économiquement, le secteur fait face à une mutation majeure : si la fréquence des accidents diminue, de nouveaux risques systémiques (cyber, logiciel) apparaissent. Enfin, l'intégration de l'assurance directement par les constructeurs transforme le modèle commercial, obligeant les assureurs traditionnels à adapter leur structure et leur gestion des risques pour survivre. Tue, 16 Jun 2026 22:00:00 GMT http://hdl.handle.net/2268.2/26476 2026-06-16T22:00:00Z http://hdl.handle.net/2268.2/26475 Title: Travail de fin d'études La révision de la directive 2022/2464/UE relative au reporting de durabilité des entreprises : analyse critique de la directive 2026/470/UE et de ses implications pour les entreprises européennes Abstract: La directive 2026/470/UE, adoptée dans le cadre du paquet Omnibus I moins de quatre ans après l’entrée en vigueur de la directive 2022/2464/UE, et avant même l’achèvement de son cycle de transposition, reconfigure substantiellement le cadre européen de reporting de durabilité au nom d’un impératif de simplification et de compétitivité. Le présent travail examine dans quelle mesure ces modifications altèrent le cadre légal instauré par la directive 2022/2464/UE, quelles en sont les implications concrètes pour les entreprises et à quelles tensions cette évolution donne-t-elle lieu. L’analyse repose principalement sur l’examen des sources primaires complété par la doctrine disponible. La récence de la directive 2026/470/UE constitue une limite méthodologique assumée, aucune évaluation ex post du dispositif révisé n’était disponible à ce stade. Il ressort de cette analyse que les modifications introduites excèdent la qualification de simplification retenue par les colégislateurs et constituent une transformation structurelle dont les effets se cumulent en opérant simultanément sur le périmètre des entités assujetties, le contenu des obligations de reporting et les garanties de fiabilité attachées à l’information publiée, la directive 2026/470/UE affaiblit les mécanismes correcteurs que la CSRD avait précisément articulés pour notamment remédier au glissement vers la transparence symbolique documentée sous la directive 2014/95/UE, générant des risques informationnels significatifs et des implications différenciées selon la catégorie d’opérateurs. La tension la plus fondamentale que révèle cette analyse est d’ordre compétitif : en supprimant les obligations susceptibles de constituer un avantage différenciant pour les entreprises européennes, notamment dans un contexte de désengagement climatique américain, la directive 2026/470/UE risque de fragiliser précisément la compétitivité au nom de laquelle la révision a été conduite, substituant une logique de réduction immédiate des coûts de conformité à la vision structurelle de long terme qui fondait l’ambition initiale de la CSRD. Sun, 24 May 2026 22:00:00 GMT http://hdl.handle.net/2268.2/26475 2026-05-24T22:00:00Z http://hdl.handle.net/2268.2/26474 Title: Travail de fin d'études La réglementation du crédit bancaire en période de récession économique (Covid-19) : interventions des autorités et réactions des banques Abstract: Ce travail analyse l’adaptation de la réglementation du crédit bancaire durant la récession économique provoquée par la pandémie de 2020. Face au risque d’un resserrement du crédit susceptible d’aggraver la crise, les autorités européennes et belges ont adopté des mesures visant à permettre aux banques de continuer à financer l’économie réelle. L’étude examine les principales interventions prudentielles, monétaires, budgétaires et réglementaires mises en œuvre pendant la crise. Le travail analyse ensuite la réaction du secteur bancaire à ces mesures : évolution de l’octroi de crédits, politiques d’octroi, pratiques de provisionnement et distribution de dividendes. Sur la base de rapports d’autorités, d’études académiques, de données comptables et d’entretiens avec des professionnels du secteur, il met en évidence la tension constante entre le soutien à l’économie réelle et la préservation de la solvabilité des banques. L’analyse conclut que les mesures adoptées ont globalement permis d’éviter un resserrement, tout en soulevant certaines interrogations quant aux effets à long terme de l’assouplissement réglementaire et de l’intervention des autorités sur le secteur bancaire. Tue, 16 Jun 2026 22:00:00 GMT http://hdl.handle.net/2268.2/26474 2026-06-16T22:00:00Z