http://hdl.handle.net/2268.2/13651 Wed, 28 Oct 2026 06:06:26 GMT 2026-10-28T06:06:26Z http://hdl.handle.net/2268.2/27775 Title: Le droit européen des marchés publics face à l'intensification des objectifs environnementaux : les mécanismes destinés à préserver l'ouverture du marché intérieur restent-ils adaptés ? Analyse dans le contexte de la révision des directives de 2014 Un stage à la Commission européenne dans la matière du droit européen Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit économique Abstract: Le droit européen des marchés publics s’est historiquement construit dans le prolongement du marché intérieur, avec pour objectif d’ouvrir les marchés publics nationaux et de garantir l’égalité d’accès des opérateurs économiques. Parallèlement, la commande publique occupe une place croissante dans la poursuite des objectifs environnementaux de l’Union. Cette évolution s’est accentuée avec le Pacte vert et le développement d’exigences environnementales plus nombreuses et parfois plus contraignantes, y compris au sein de législations sectorielles. Dans ce contexte, ce travail examine dans quelle mesure les mécanismes destinés à préserver l’ouverture du marché intérieur restent adaptés à l’intensification des objectifs environnementaux dans les marchés publics européens et aux transformations du cadre normatif qui l’accompagnent. Après avoir retracé l’intégration progressive de ces objectifs dans le droit des marchés publics, l’analyse porte sur leurs effets sur l’accès au marché, sur les mécanismes qui encadrent la marge environnementale des pouvoirs adjudicateurs et sur les difficultés susceptibles de résulter de la diversification des exigences applicables. Cette réflexion s’inscrit dans le contexte de la révision en cours des directives européennes de 2014.; European public procurement law has historically developed as an extension of the internal market, with the aim of opening national public procurement markets and ensuring equal access for economic operators. At the same time, public procurement has acquired an increasingly important role in pursuing the European Union’s environmental objectives. This development has intensified with the European Green Deal and the emergence of more numerous and, in some cases, more binding environmental requirements, including within sector-specific legislation. Against this background, this thesis examines the extent to which the mechanisms designed to preserve the openness of the internal market remain adapted to the intensification of environmental objectives in European public procurement and to the accompanying changes in the regulatory framework. After tracing the progressive integration of these objectives into public procurement law, the analysis considers their effects on market access, the mechanisms governing the environmental discretion of contracting authorities, and the difficulties that may arise from the diversification of applicable requirements. This analysis is situated in the context of the ongoing revision of the 2014 EU public procurement directives. Thu, 01 Jan 2026 00:00:00 GMT http://hdl.handle.net/2268.2/27775 2026-01-01T00:00:00Z http://hdl.handle.net/2268.2/27769 Title: Prise de risque et responsabilité des administrateurs de sociétés au regard du Code belge des sociétés et des associations : confrontation du cadre légal à la pratique de la gouvernance Abstract: Le présent travail interroge l’articulation, en droit belge des sociétés, entre la prise de risque managériale et la responsabilité des administrateurs. La gestion d’une société implique nécessairement, pour son organe d’administration, d’assumer une part d’incertitude ; le Code des sociétés et des associations organise pourtant, à travers plusieurs régimes de responsabilité, faute de gestion de droit commun, régimes spéciaux attachés à la violation du CSA ou des statuts, mécanismes propres aux difficultés financières, la sanction des manquements commis à cette occasion. La question posée est dès lors de savoir si ce cadre juridique préserve, au profit de l’administrateur, une marge de manœuvre suffisante pour prendre des décisions risquées, ou s’il fait au contraire peser sur celles-ci une pression telle que la pratique chercherait à la contourner ou à la neutraliser. Pour y répondre, le travail combine une analyse doctrinale et jurisprudentielle du droit positif avec une enquête empirique fondée sur neuf entretiens semi-directifs menés auprès d’administrateurs, d’indépendants, de dirigeants financiers et de gestionnaires de participations. La démonstration s’articule en trois parties. La première situe la prise de risque dans son contexte économique et managérial, en précisant la notion d’administrateur et les notions qui lui sont dévolues. La deuxième examine le régime belge de la responsabilité des administrateurs en accordant une attention particulière au principe de l’appréciation marginale, par lequel le juge tempère l’intensité de son contrôle sur la décision de gestion. La troisième confronte ce cadre théorique à la pratique de la gouvernance d’entreprise, afin de déterminer si la pression juridique ainsi décrite se traduit en une contrainte réelle sur la décision, quels mécanismes la pratique développe pour la gérer, et quelles tensions subsistent, à la lumière de la théorie de l'agence, entre le cadre légal et l’exercice effectif du pouvoir décisionnel. Il ressort de cette analyse que le cadre juridique belge préserve, en principe, une marge de manœuvre réelle à la décision risquée, mais que la pratique tend à en sous-estimer la portée, le processus ayant précédé la décision, plus que son résultat, demeurant le critère déterminant de la frontière entre audace entrepreneuriale et imprudence fautive. Wed, 26 Aug 2026 22:00:00 GMT http://hdl.handle.net/2268.2/27769 2026-08-26T22:00:00Z http://hdl.handle.net/2268.2/27743 Title: Les sanctions civiles, professionnelles et pénales applicables aux dirigeants d'entreprises en cas de faillite Un stage au barreau dans la matière du droit des affaires Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit des affaires Abstract: Le présent écrit a pour objectif d’examiner les dispositions relatives aux sanctions civiles, professionnelles et pénales applicables aux dirigeants d’entreprises dans le cadre d’une faillite. Depuis la loi du 8 aout 1997, la faillite n’est plus systématiquement perçue comme une sanction infamante, mais s’analyse désormais comme une procédure légale d’insolvabilité. Toutefois, certaines formes de responsabilité demeurent susceptibles d’être engagées à l’encontre des dirigeants. Nous analyserons dans quelle mesure et à quelles conditions ces sanctions peuvent s’appliquer. Thu, 01 Jan 2026 00:00:00 GMT http://hdl.handle.net/2268.2/27743 2026-01-01T00:00:00Z http://hdl.handle.net/2268.2/27738 Title: L'Accord BBNJ : un régime juridique novateur pour les zones au-delà de la juridiction nationale, entre ambition normative et effectivité incertaine Un stage au SPF Economie dans la matière du droit de la concurrence Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit des affaires Abstract: Ce travail a pour objectif de donner une vue d’ensemble de ‘l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale’. Pour cela, sera d’abord abordée la genèse de l’Accord, à travers son processus d’élaboration, ses principes, ses objectifs et son champ d’application. Seront ensuite analysés les mécanismes empruntés aux corps de règles préexistants dont l’Accord BBNJ s’inspire, à savoir le droit de la mer et le droit environnemental, et ce sous le prisme de ses quatre grands piliers : Les outils de gestion par zone, les ressources génétiques marines, les évaluations d’impact environnemental ainsi que le renforcement des capacités et le transfert de techniques marines. Enfin, ce travail s’achèvera par l’analyse de ses mécanismes institutionnels et des critiques que la doctrine a portées sur différents points de l’Accord. Thu, 01 Jan 2026 00:00:00 GMT http://hdl.handle.net/2268.2/27738 2026-01-01T00:00:00Z