http://hdl.handle.net/2268.2/13652 Fri, 16 Oct 2026 20:37:06 GMT 2026-10-16T20:37:06Z http://hdl.handle.net/2268.2/27793 Title: La faute intentionnelle de celui dont autrui répond doit-elle être assimilée à la faute intentionnelle du répondant ? Un stage en notariat dans la matière du droit libéralités et successions Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit des biens Abstract: Étude du nouveau régime des responsabilités complexes du livre 6 du Code civil et des conséquences d'une faute intentionnelle sur le partage de responsabilité et recours contributoires entre coresponsables (art. 6.20 et 6.21 C. civ.). Thu, 01 Jan 2026 00:00:00 GMT http://hdl.handle.net/2268.2/27793 2026-01-01T00:00:00Z http://hdl.handle.net/2268.2/27729 Title: La sécurité juridique constitue-t-elle un véritable droit fondamental en droit belge et européen, et dans quelle mesure le notaire participe-t-il à sa garantie ? Un stage en notariat dans la matière du droit des biens Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit des successions Abstract: Ce travail examine la question de savoir si la sécurité juridique peut être qualifiée de véritable droit fondamental en droit belge et européen, ainsi que la manière dont le notaire participe à sa garantie. Dans un premier temps, l’étude précise les notions de droit fondamental, de sécurité juridique et de principe général du droit, avant d’analyser la réception de la sécurité juridique par la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d’État ainsi que les juridictions européennes. Le travail confronte ensuite les arguments favorables et défavorables à sa qualification comme droit fondamental. Sa dimension subjective, sa justiciabilité et la valeur constitutionnelle que lui reconnaît une partie de la doctrine plaident en faveur d’un tel rapprochement. À l’inverse, son caractère particulièrement englobant, la difficulté de délimiter précisément la prérogative individuelle qui en découlerait et sa fonction structurelle au sein de l’État de droit constituent des obstacles importants. Enfin, l’étude montre que le notaire participe concrètement à la sécurité juridique par l’authenticité des actes, son devoir de conseil, la clarté rédactionnelle et les vérifications préalables qu’il accomplit. Elle envisage également l’évolution de cette fonction à travers l’intégration progressive de l’intelligence artificielle dans la pratique notariale. Thu, 01 Jan 2026 00:00:00 GMT http://hdl.handle.net/2268.2/27729 2026-01-01T00:00:00Z http://hdl.handle.net/2268.2/27728 Title: L'incrimination de l'incitation au suicide dans le nouveau Code pénal belge : une réponse adéquate aux lacunes du droit positif ? Un stage en magistrature dans la matière du droit de la jeunesse Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit des biens Abstract: Face à la montée des phénomènes d’influence psychologique et de cyberharcèlement, le droit pénal belge a introduit, en 2024, une incrimination spécifique de l’incitation au suicide. La présente étude analyse les contours de cette nouvelle infraction, ses conditions d’application et sa portée face aux formes contemporaines d’emprise, notamment numériques, à la lumière du droit positif et d’une approche comparée avec le droit italien, suisse, allemand et canadien. Une réflexion critique est enfin menée sur l’adéquation de cette incrimination aux défis actuels, en particulier dans l’environnement numérique. Thu, 01 Jan 2026 00:00:00 GMT http://hdl.handle.net/2268.2/27728 2026-01-01T00:00:00Z http://hdl.handle.net/2268.2/27727 Title: La notion de résidence habituelle, qui joue un rôle central dans le règlement (UE) n°650/2012 en matière de successions - notamment pour la détermination de la loi applicable et de la compétence internationale - se révèle-t-elle aisément mobilisable par les praticiens du droit ? Un stage en notariat dans la matière du droit des libéralités et des successions : questions spéciales Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit civil Abstract: Compte tenu de la mobilité croissante des citoyens au sein de l’Union européenne, les successions présentant un élément d’extranéité sont devenues de plus en plus fréquentes. Le règlement (UE) n° 650/2012 a dès lors été adopté afin d’instaurer un cadre commun pour le traitement des successions transfrontalières. Il fait de la résidence habituelle du défunt le principal critère pour déterminer tant la compétence internationale que la loi applicable à la succession. Toutefois, malgré le rôle central qui lui est attribué, la résidence habituelle n’est pas définie par le règlement. Sa détermination peut dès lors s’avérer délicate lorsque le défunt entretenait des liens avec plusieurs États. L’objectif de ce travail est ainsi d’examiner comment cette notion doit être déterminée et quels éléments permettent, en pratique, de statuer sur la résidence habituelle du défunt. Dans une première partie, le cadre théorique de la résidence habituelle est étudié à travers le règlement, en particulier ses considérants 23 et 24, ainsi qu’à travers la jurisprudence européenne et nationale, afin d’identifier la méthode et les principaux indices utilisés pour la déterminer. Dans une seconde partie, ce cadre légal et jurisprudentiel est confronté à la pratique au moyen d’un questionnaire soumis à des praticiens, afin d’examiner la manière dont ceux-ci déterminent concrètement la résidence habituelle et les éventuelles difficultés auxquelles ils sont exposés. Thu, 01 Jan 2026 00:00:00 GMT http://hdl.handle.net/2268.2/27727 2026-01-01T00:00:00Z