http://hdl.handle.net/2268.2/13652 Wed, 15 Apr 2026 10:55:07 GMT 2026-04-15T10:55:07Z http://hdl.handle.net/2268.2/25172 Title: Le dilemme fiscal des parents en garde partagée : étude comparée des effets de l'application ou de la non-application de l'article 132bis Cir 92 Un stage en étude d'huissier de justice dans la matière du droit judiciaire privé Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit pénal Abstract: Aujourd’hui, de nombreux parents séparés optent pour la garde partagée, convaincus qu’elle offre à leur enfant un cadre équilibré et stable. Mais derrière l’organisation quotidienne et les enjeux affectifs, une question revient inévitablement : quelle option fiscale est réellement la plus avantageuse ? Faut-il demander l’application de l’article 132bis du Code des impôts sur les revenus (CIR 92) ou, au contraire, y renoncer ? En Belgique, ce choix crée souvent un véritable dilemme. L’article 132bis du CIR 92, consacrant le mécanisme de la coparenté fiscale, permet de partager l’avantage fiscal lié aux enfants lorsque ceux-ci sont hébergés de manière strictement égalitaire. Pensé pour instaurer une forme d’équilibre entre les parents, ce mécanisme peut toutefois produire des effets inattendus, parfois même défavorables selon la situation individuelle de chacun. C’est précisément ce choix, et les conséquences qui en découlent, que ce mémoire entend analyser. Le premier chapitre dresse les bases du régime fiscal applicable aux parents séparés avec des enfants en garde partagée. Il expose les principes gouvernant la quotité de revenu exemptée d’impôts et ses majorations, les conditions de reconnaissance d’un enfant à charge, ainsi que les règles relatives à la réduction d’impôt pour frais de garde et à la déduction des pensions alimentaires. Il analyse également les conditions et les objectifs propres à l’article 132bis CIR 92. Le deuxième chapitre adopte une approche exclusivement pratique. Il compare, à travers une étude de cas chiffrée portant sur un couple séparé avec deux enfants, les effets fiscaux de la non-application et de l’application de la coparenté fiscale. Cette analyse met en lumière l’impact réel de ce choix sur la charge fiscale respective des parents, ainsi que sur la déduction des pensions alimentaires et la réduction pour frais de garde. Enfin, le troisième chapitre propose une réflexion critique sur le régime actuel de la coparenté fiscale. Bien que l’article 132bis CIR 92 ait constitué une avancée importante dans la reconnaissance de la parentalité partagée, il reste imparfait et parfois déconnecté des pratiques familiales actuelles. Certains flous subsistent, créant des inégalités ainsi qu’une forme d’insécurité juridique. Ce chapitre explore également les pistes de réformes actuellement envisagées, notamment celles entreprises par l’accord de gouvernement fédéral « Arizona » relatif aux pensions alimentaires. Il apparaît dès lors nécessaire d’envisager une clarification, voire une modernisation du système afin de garantir un traitement plus cohérent et équitable pour l’ensemble des parents concernés. Thu, 01 Jan 2026 00:00:00 GMT http://hdl.handle.net/2268.2/25172 2026-01-01T00:00:00Z http://hdl.handle.net/2268.2/25169 Title: Dans quelle mesure les qualifications fiscales de la famille diffèrent-elles entre les droits de succession et l'imposition des revenus lors du décès d'un membre du couple en droit belge ? Un stage en notariat dans la matière du droit des libéralités et succession Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit civil Abstract: La structuration juridique du couple constitue un élément déterminant du droit fiscal belge, en particulier lorsqu’elle est confrontée à l’épreuve du décès de l’un de ses membres. Alors que les formes de vie commune se sont profondément diversifiées, le droit fiscal continue à appréhender la famille au moyen de catégories juridiques distinctes, dont la portée varie selon la branche d’imposition concernée. En droit belge, un couple peut ainsi vivre sous le régime de la cohabitation de fait, opter pour la cohabitation légale ou contracter mariage, ce dernier pouvant encore être assorti de différents régimes matrimoniaux. Ces choix, souvent dictés par des considérations personnelles ou patrimoniales, emportent des conséquences fiscales significatives. Le décès d’un membre du couple constitue un moment charnière au regard du droit fiscal. Il entraîne, d’une part, l’ouverture de la succession et l’application des droits de succession et, d’autre part, soulève des questions spécifiques en matière d’impôt des personnes physiques, tant pour l’année du décès que pour les périodes ultérieures. Or, les catégories fiscales mobilisées dans ces deux branches ne coïncident pas nécessairement. Tandis que les droits de succession reposent principalement sur la vocation successorale reconnue au partenaire survivant et aux enfants, l’impôt des personnes physiques obéit à une logique autonome, fondée notamment sur l’imposition commune ou distincte, la répartition des revenus et la prise en charge des enfants. Le présent travail analyse les différences de qualification fiscale de la famille entre les droits de succession et l’imposition des revenus lors du décès d’un membre du couple en droit belge. Il s’interroge sur la cohérence de ces catégories fiscales et sur leurs conséquences concrètes pour le partenaire survivant et les enfants, selon la structuration juridique du couple. L’étude met en évidence que des situations familiales proches sur le plan sociologique peuvent faire l'objet de traitements fiscaux sensiblement différents. Il ressort de cette analyse que la structuration juridique du couple joue un rôle déterminant dans la protection fiscale du partenaire survivant et dans le traitement fiscal des enfants, mais que cette protection varie fortement selon la branche du droit fiscal envisagée. Le travail met ainsi en lumière un décalage persistant entre les catégories fiscales retenues par le législateur et les réalités familiales contemporaines, soulevant des interrogations quant à la cohérence globale du système fiscal belge au regard de l'évolution des modèles familiaux. Thu, 01 Jan 2026 00:00:00 GMT http://hdl.handle.net/2268.2/25169 2026-01-01T00:00:00Z http://hdl.handle.net/2268.2/25168 Title: Les bacs à sable réglementaires permettent-ils d'atteindre les objectifs de développement européen ? Un stage au barreau dans la matière du droit immobilier, de la construction et responsabilité (droit civil) Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit des successions Abstract: L’adoption du Règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act) marque une étape décisive dans la volonté de l’Union européenne de devenir leader mondial de l’IA « digne de confiance ». Cependant, cette ambition législative fait face à une tension fondamentale: comment encadrer une technologie évolutive sans freiner la compétitivité industrielle européenne? Ce travail de fin d’études se propose d’analyser ce nouveau mécanisme : le bac à sable réglementaire. Consacré par l’article 57 du Règlement, ce dernier est déjà présent dans le secteur financier. Il permet d’instaurer des environnements contrôlés où les opérateurs peuvent développer et tester leurs systèmes sous la supervision directe des autorités compétentes, avant leur mise sur le marché. Le travail s’interroge sur l’efficacité de cet instrument en tant que levier d’innovation. Au-delà de sa fonction technique, le bac à sable marque une rupture avec la tradition juridique européenne (logique de sanction ex post à une logique d’accompagnement ex ante). Le travail analysera le régime juridique du mécanisme afin de déterminer s’il offre une réelle sécurité juridique aux développeurs, notamment les PME et start-up. Enfin, ce travail portera un regard critique sur les limites du dispositif. Entre le risque de fragmentation administrative au sein du marché unique et la lourdeur des coûts de conformité, la question demeure: le bac à sable est-il un véritable moteur de compétitivité ou un simple aménagement procédural insuffisant face à la vitesse de l’innovation technologique. Thu, 01 Jan 2026 00:00:00 GMT http://hdl.handle.net/2268.2/25168 2026-01-01T00:00:00Z http://hdl.handle.net/2268.2/25167 Title: Comment la Région wallonne et l'Allemagne appréhendent-elles la taxation des successions? Abstract: Le travail analyse le régime fiscal des successions en Région wallonne et en Allemagne. Il vise à mettre en lumière la manière donc ces deux systèmes fiscaux appréhendent la transmission du patrimoine à cause de mort. Le dernier chapitre présente des réflexions sur ces systèmes. Thu, 01 Jan 2026 00:00:00 GMT http://hdl.handle.net/2268.2/25167 2026-01-01T00:00:00Z