http://hdl.handle.net/2268.2/13652 Mon, 27 Jul 2026 10:23:02 GMT 2026-07-27T10:23:02Z http://hdl.handle.net/2268.2/26491 Title: L'engorgement des juridictions pénales met-il en péril le respect du délai raisonnable en Belgique? Abstract: Dans une société démocratique, il existe des bases importantes dont trois seront examinées dans le cadre de notre travail de fin d'études ,car elles sont affectées par l'arriéré judiciaire que connaît les juridictions belges en matière répressive : il s'agit de l'Etat de droit, de la justice, et du respect du délai raisonnable, un est des droits fondamentaux des justiciables. L´Etat belge, membre de l´Union Européenne, membre du Conseil de l´Europe , de l’Organisation des Nations Unies , a ratifié le Traité sur l’Union Européenne, le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, la Charte des droits fondamentaux, la Convention Européenne des Droits de l'Homme, le Pacte international relatif aux droits civils qui préconisent le droit au procès équitable dont un élément constitutif est le respect du délai raisonnable, fait face à un important arriéré judiciaire qui bloque la fluidité dans le traitement des affaires judiciaires. Les juridictions pénales peinent de ce fait ,dans certains cas, à rendre les jugements dans un délai raisonnable. Cet état de stagnation met en cause l'Etat de droit , le bon fonctionnement de la justice, et le respect des droits fondamentaux des justiciables .Il peut conduire à un manque de confiance de ceux-ci en l'appareil judiciaire et avoir des répercussions vis-à-vis de l'Etat et sur le monde judiciaire dans son entièreté . Se mettant de ce fait en faute, l'Etat belge a été à plusieurs reprises condamné sans solutionner cet épineux problème. Thu, 01 Jan 2026 00:00:00 GMT http://hdl.handle.net/2268.2/26491 2026-01-01T00:00:00Z http://hdl.handle.net/2268.2/26486 Title: Analyse de l'application et des dysfonctionnements de la loi du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus en Belgique Un stage en magistrature dans la matière du droit pénal Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit des biens Abstract: Le travail de fin d'étude 2025-2026 portera sur les fonctionnements et les dysfonctionnements du droit de la plainte consacré dans la loi de principe du 12 janvier 2005. Cette thématique trouve sa place au niveau de l'exécution de la peine. Il s'agira ici d'analyser juridiquement l'efficacité des recours que les détenus ont à leur disposition et les points de procédure qui restent encore flous, mettant en péril la sécurité juridique dans ce domaine qui fait l'objet de critiques continues. Thu, 01 Jan 2026 00:00:00 GMT http://hdl.handle.net/2268.2/26486 2026-01-01T00:00:00Z http://hdl.handle.net/2268.2/26485 Title: L'évolution de la notion de légitime défense en droit international contemporain Un stage au parquet dans la matière du droit de la jeunesse Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit international public Abstract: Ce travail analyse l’évolution de la notion de légitime défense en droit international contemporain, en mettant l’accent sur l’extension progressive de son champ d’application. L’article 51 de la Charte des Nations Unies encadre strictement la légitime défense en la conditionnant à l’existence préalable d’une « attaque armée ». Or, depuis plusieurs décennies, la pratique étatique et la doctrine ont développé des interprétations plus souples, tendant à élargir cette exception au principe d’interdiction du recours à la force armée. Il est d’abord utile de replacer cette notion dans son contexte normatif, avant d’examiner l’émergence et la consolidation du concept de légitime défense préventive. Depuis les précédents historiques fondateurs, tels que l’affaire du Caroline de 1837 ou les frappes israéliennes contre les infrastructures nucléaires irakiennes de 1981, jusqu’à la formalisation de la doctrine Bush dans la Stratégie de sécurité nationale américaine de 2002, cette notion a progressivement acquis une visibilité accrue dans la pratique étatique. Elle suscite d’importants débats doctrinaux et interroge les critères classiques de nécessité et de proportionnalité, tels que dégagés par la jurisprudence de la Cour internationale de Justice. Face à ces évolutions, les instances onusiennes et la doctrine internationale ont tenté de maintenir les limites du cadre établit par la Charte, sans pour autant enrayer la tendance à l’interprétation extensive de l’article 51. L’étude de cette évolution révèle les tensions croissantes entre le droit et les pratiques étatiques. Ce travail tend à mettre en évidence les risques d’une dilution progressive du régime juridique de recours à la force armée, résultant de l’utilisation extensive de la légitime défense préventive. Cela mène à la conclusion qu’il est nécessaire de clarifier les contours de cette notion afin de préserver un équilibre entre le respect de la Charte des nations unies et la sécurité internationale. Thu, 01 Jan 2026 00:00:00 GMT http://hdl.handle.net/2268.2/26485 2026-01-01T00:00:00Z http://hdl.handle.net/2268.2/26484 Title: La définition contenue dans l'article 146bis du Code civil constitue-t-elle une règle spéciale d'applicabilité au regard de l'article 20 du Code de droit international privé ? Un stage au barreau dans la matière du droit civil Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit des biens Abstract: Le mariage représente, dans le système juridique belge, une potentielle porte d’entrée au séjour en Belgique. Pour faire barrage aux mariages conclus uniquement dans le but d’obtenir un avantage en matière de séjour et sans intention de construire une communauté de vie durable, le législateur a introduit, en 1999, l’article 146bis dans le Code civil. Ces mariages présentent systématiquement un élément d’extranéité, puisque deux personnes belges qui souhaitent se marier en Belgique n’ont aucun avantage à tirer en matière de titre de séjour indépendamment de savoir si leur intention principale est de créer une communauté de vie durable. La règle de conflit de lois de l’article 46 du Code de droit international privé désigne comme droit applicable pour les conditions de forme du mariage, le droit de la nationalité des époux. Cependant, il y a un problème majeur puisque les législations étrangères ne contiennent généralement pas de disposition semblable à l’article 146bis du Code civil et cela risque de priver la disposition de son but. Néanmoins, en pratique, les juridictions belges appliquent presque systématiquement l’article 146bis du Code civil à des époux non belges. La disposition est appliquée que les juridictions soient confrontées à une demande de reconnaissance de mariage ou à une demande de célébration du mariage en Belgique. Les raisonnements pour y parvenir sont très différents les uns des autres et sont parfois implicites. Ce travail analyse la jurisprudence pour démontrer que la qualification de l’article 146bis du Code civil comme règle spéciale d’applicabilité au sens de l’article 20 CODIP est celle qui est la plus cohérente, en tenant compte notamment de l’objectif de la disposition, des tendances du législateur ainsi que de ce qui est prévu par le droit international privé belge. Thu, 01 Jan 2026 00:00:00 GMT http://hdl.handle.net/2268.2/26484 2026-01-01T00:00:00Z