http://hdl.handle.net/2268.2/59 Wed, 15 Apr 2026 00:35:07 GMT 2026-04-15T00:35:07Z http://hdl.handle.net/2268.2/25023 Title: La rédaction d'une dissertation : "De nombreuses constructions juridiques étrangères sont rapatriées vers la Belgique. Comment expliquer cette tendance ? En quoi le législateur fiscal belge favorise t-il l'immigration de constructions juridiques ?" Abstract: Ce travail étudie la tendance au rapatriement en Belgique de nombreuses constructions juridiques étrangères. Il s’inscrit dans un contexte d’évolution constante du droit fiscal belge, marqué par un renforcement du contrôle exercé sur les structures étrangères et par l’adaptation progressive du législateur aux pratiques de planification fiscale internationale. La première partie de l’étude s’attache à identifier les causes de ce mouvement de rapatriement. Elle repose sur une analyse approfondie de la notion de construction juridique, telle que définie à l’article 2, §1er, 13° du Code des impôts sur les revenus, et de ses développements successifs depuis la loi du 30 juillet 2013. L’attention se porte ensuite sur les évolutions récentes de la taxe Caïman, sur ses effets économiques et sur les risques fiscaux qu’elle engendre pour les entités étrangères. Les notions de fonds dédiés, de fondateur, de construction intermédiaire ainsi que les obligations déclaratives y sont examinées afin de comprendre comment l’élargissement progressif de ces concepts a pu inciter de nombreuses structures à se relocaliser en Belgique. La seconde partie du travail analyse les dispositifs fiscaux belges favorisant l’immigration de ces constructions juridiques. Parmi ceux-ci figurent notamment l’absence de taxation sur les dividendes fictifs en cas de rapatriement, ainsi que la règle dite “du un sur trois”, qui atténue la charge fiscale lors du transfert vers la Belgique. Ces mesures, combinées à un cadre juridique stable et à une fiscalité prévisible, contribuent à faire de la Belgique un environnement attractif pour le retour des structures étrangères. Enfin, le travail aborde l’arrêt rendu le 18 septembre 2024 par la Cour constitutionnelle, qui a partiellement annulé certaines dispositions de la loi-programme du 22 décembre 2023 relatives à la taxe Caïman. Cette décision, en corrigeant certaines disproportions législatives, rappelle la nécessité d’un équilibre entre la lutte contre la fraude fiscale et le respect des principes de sécurité juridique et de proportionnalité. À travers cette analyse, le mémoire met en lumière la cohérence d’ensemble du dispositif fiscal belge : s’il vise à encadrer et à dissuader les constructions abusives, il crée parallèlement des conditions incitatives au rapatriement. Sun, 19 Oct 2025 22:00:00 GMT http://hdl.handle.net/2268.2/25023 2025-10-19T22:00:00Z http://hdl.handle.net/2268.2/25022 Title: La rédaction d'une dissertation : "Le "régime 42" - l'importation suivie d'une livraison intracommunautaire : source de fraude en matière de TVA. En quoi consiste le régime 42 ? Pourquoi la fraude TVA est-elle particulièrement répandue en Belgique sur base de ce régime ? Quels sont les indices à vérifier afin de débusquer cette fraude ?" Abstract: Le « régime 42 » au sein de l'Union européenne permet l'exonération de la TVA pour l'importation de biens destinés à être livrés dans un autre État membre. Bien qu'il facilite le commerce intracommunautaire, ce régime a également été associé à une fraude significative, notamment en Belgique, en raison de sa position logistique stratégique et des différences de contrôle entre les États membres. Les fraudeurs exploitent les failles du système en ne respectant pas les conditions d’exonération. Pour lutter contre cette fraude, il est essentiel d'identifier des indices révélateurs comme la vérification des numéros d’identification TVA, l’analyse des documents de transport et l’examen des flux de marchandises par le biais des relevés intracommunautaires. En instaurant des contrôles rigoureux et en renforçant la coopération interétatique, les risques de fraude liés au régime 42 peuvent être réduits Sun, 19 Oct 2025 22:00:00 GMT http://hdl.handle.net/2268.2/25022 2025-10-19T22:00:00Z http://hdl.handle.net/2268.2/25018 Title: La rédaction d'une dissertation : "A partir du 1er octobre 2022, l'Ukraine pourra faire usage du régime de transit, après avoir satisfait aux critères d'adhésion à la convention de "transit commun" (20 mai 1987). Quelles en sont les conséquences pour les échanges avec les États membres de l'UE ? Abstract: L’adhésion de l’Ukraine à la Convention relative à un régime commun du 20 mai, entrée en vigueur le 1er octobre 2022, constitue une étape decisive dans le processus d’intégration économique et juridique do pays avec l'Union européenne. Cette recherche examine les conséquences de cette adhésion sur les relations commerciales entre l'Ukraine et les États membres de l'UE, en analysant les fondements juridiques, les conditions d'adhésion, la mise en œuvre opérationnelle du système NCTS (New Computerised Transit System) et les impacts économiques mesurables de cette intégration réglementaire. Sun, 19 Oct 2025 22:00:00 GMT http://hdl.handle.net/2268.2/25018 2025-10-19T22:00:00Z http://hdl.handle.net/2268.2/25016 Title: La rédaction d'une dissertation : "La fixation des prix de transfert et l'évaluation en douane : analyse de l'incidence douanière" Abstract: Ce mémoire propose une analyse approfondie de l’articulation entre la fixation des prix de transfert et l’évaluation en douane, en mettant au centre de la réflexion l’incidence douanière de ces interactions pour les entreprises multinationales engagées dans des transactions transfrontalières. L’étude met en lumière comment les divergences normatives et méthodologiques entre les sphères fiscale et douanière – notamment en matière de temporalité des contrôles, d’hiérarchie des méthodes d’évaluation et de reconnaissance des ajustements de prix – impactent directement la détermination de la valeur en douane, la dette douanière et la sécurité juridique des opérateurs. À partir d’une approche comparative centrée sur la Belgique, le Luxembourg et l’Allemagne, le travail identifie les points de divergence, mais aussi les leviers de convergence, tels que la documentation intégrée, la contractualisation anticipée des ajustements et la coopération interadministrations. L’analyse s’appuie sur des cas de jurisprudence, des études de cas et les recommandations des institutions internationales (OCDE, OMD, CCI), tout en étudiant également de près le comportement des administrations de ces pays, afin de proposer des pistes de fiabilisation des pratiques douanières applicables aux opérations transfrontalières. La recherche conclut que la compatibilité entre prix de transfert et valeur en douane, et donc la maîtrise de leur incidence douanière, repose sur une anticipation contractuelle, une gouvernance documentaire intégrée et une coordination institutionnelle renforcée. Dans l’attente d’un cadre harmonisé au niveau européen, la convergence des pratiques apparaît comme une voie pragmatique pour limiter les risques de double imposition, de redressements croisés et garantir la sécurité juridique des entreprises. Tue, 21 Oct 2025 22:00:00 GMT http://hdl.handle.net/2268.2/25016 2025-10-21T22:00:00Z