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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Le régime spécifique des entreprises publiques autonomes, plus particulièrement des rémunérations de leurs dirigeants : un équilibre difficile entre liberté et contrôle

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Noville, Sarah ULiège
Promotor(s) : Thirion, Nicolas ULiège
Date of defense : 24-Jun-2016 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/1142
Details
Title : Le régime spécifique des entreprises publiques autonomes, plus particulièrement des rémunérations de leurs dirigeants : un équilibre difficile entre liberté et contrôle
Author : Noville, Sarah ULiège
Date of defense  : 24-Jun-2016
Advisor(s) : Thirion, Nicolas ULiège
Committee's member(s) : Labille, Jean-Pascal ULiège
Delvaux, Thierry 
Language : French
Number of pages : 53
Keywords : [fr] entreprise publique autonome
[fr] corporate governance
[fr] rémunération
[fr] loi du 6 avril 2010
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Multidisciplinary, general & others
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit, à finalité spécialisée en gestion
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] La pensée néo-libérale dominante à la fin du 20ème siècle et le développement de l’Union européenne ont conduit à une libéralisation progressive des marchés. Les Etats ont dû s’adapter à cette nouvelle configuration. Ils sont ainsi passés d’une structure administrative à une structure de type commercial. Une des conséquences est la création d’un nouveau statut juridique, celui d’entreprise publique autonome. Par ailleurs, le financement de ces structures s’est progressivement fait par émission d’actions, voire parfois même par cotation boursière. En outre, ces nouvelles structures gagnent en autonomie dans la pratique de leurs activités commerciales. Ce qui implique que les activités de service public soient encadrées, afin d’être certain qu’elles ne soient pas délaissées. A cette fin un nouvel instrument juridique, le contrat de gestion, est créé. On constate un rapprochement important des pratiques du secteur public et du secteur privé.
Ce travail se concentre plus particulièrement sur la question des rémunérations des dirigeants. Il est d’abord essentiel de souligner la différence de structure entre les actionnariats européens et nord-américains. Ces structures occasionnent divers problèmes, le premier d’entre eux, surtout en lien avec les théories de la rémunération, est celui du lien principal-agent. Il s’agit d’assurer aux propriétaires la fidélité des dirigeants. La place de la rémunération comme élément incitateur dans cette relation est importante. A ce sujet, différentes théories se développent, comme par exemple celle du travail « d’équipe » à l’opposé de celle du tournoi. Le choix entre l’une ou l’autre dépend de nombreux facteurs.
Un certain encadrement des pratiques de rémunérations est apparu. Il vise notamment à l’information des actionnaires et du public quant aux politiques rémunératoires. Ces lignes directrices ont d’abord principalement relevé de la soft law et des codes de bonne gouvernance. Ceux-ci n’ont cependant trouvé de force légale que dans la mesure où le législateur les a incorporés dans son propre ordre juridique, comme c’est le cas en matière de rémunération par le biais de la loi du 6 avril 2010 sur le gouvernement d’entreprise, ou que les entreprises, elles-mêmes, les ont insérés dans leurs statuts.
La loi du 6 avril 2010 vise à réglementer la composition des rémunérations, principalement leur aspect variable, leur publicité et le montant des indemnités de départ. Elle instaure pour ce faire les comités de rémunération. Cependant, cette loi tient à peine compte de la spécificité du secteur public et du débat soulevé quant au caractère apparemment excessif des rémunérations de ses dirigeants. Des évolutions sont encore à attendre dans ce domaine.


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Access Sarah NOVILLE - 2MDG - TFE.pdf
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Size: 690.76 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Noville, Sarah ULiège Université de Liège > Master droit, fin. spéc. gestion (ex 2e master)

Promotor(s)

Committee's member(s)

  • Labille, Jean-Pascal ULiège Université de Liège - ULg > HEC-Ecole de gestion de l'ULg : UER > UER Finance et Droit
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  • Delvaux, Thierry
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