Le contrôle concernant l'assurabilité en matière de responsabilité décennale

Abstract

Le présent écrit aborde et développe le contrôle se nichant au sein de chaque projet, de chaque chantier. Trois formes de contrôle seront énoncées, mais une seule sera entièrement et réellement analysée. J’énoncerai le contrôle en tant qu’obligation pour l’architecte, mais aussi le contrôle mené par l’administration afin d’évaluer la conformité des travaux avec les règles d’urbanisme et les plans établis à priori. J’aborderai également le contrôle technique organisé par un bureau de contrôle indépendant en tant que condition sine qua non à l’assurabilité du risque. Toutefois, seul ce dernier fera l’objet de développements abondants.

La naissance et l’évolution d’un chantier peuvent être conséquentes en termes financiers. Il est donc opportun de se prémunir contre diverses catastrophes financières occasionnées suite à certaines fautes, négligences, ou erreurs de la part des intervenants au sein de la construction.

Comme il vient d’être énoncé, il peut être opportun mais aussi obligatoire d’être prévoyant ! J’analyserai, dans la première partie de l’ouvrage, l’obligation d’assurance de la responsabilité professionnelle établie depuis 10 ans pour notre architecte. Sera également analysée l’obligation (prochaine, je l’espère), établie dans le chef de notre autre intervenant essentiel à l’acte, l’entrepreneur. Cette réforme « ad futurum » crée beaucoup de débats et suscite énormément d’interrogations quant au régime à adopter. A la fin de cette première partie, j’apporterai, après analyse, ma réponse quant à ce phénomène de mutation concernant l’obligation d’assurance de la responsabilité décennale pour l’entrepreneur. L’idéal serait d’avoir une « fusion » entre le système Spinetta de nos amis français mis en place depuis quelques années, et l’avant-projet de loi récemment établi par le Ministre Peeters et le Ministre Borsus.

Concernant l’opportunité d’être prévoyant, je me pencherai, dans la seconde partie de l’écrit, sur la réelle question du contrôle. Tout d’abord, exigé par l’assurance contrôle, mais aussi, dans certains cas, demandé par le maître de l’ouvrage afin de se prémunir contre la survenance de gros risques, ayant, non seulement pour lui mais aussi pour les autres intervenants, de lourdes conséquences financières. Le bureau de contrôle technique indépendant présent au sein de notre système est considéré comme un super expert, rien de plus. En principe, ce dernier (contrairement aux bureaux de contrôle en France) ne peut engager que sa responsabilité contractuelle de droit commun et sa responsabilité extracontractuelle. Cependant, en analysant la jurisprudence, je vous exposerai certains cas dans lesquels la responsabilité décennale du bureau de contrôle technique peut être engagée au même titre que celle de l’architecte ou de l’entrepreneur. A la fin de cette seconde partie, j’aborderai les conséquences d’une réforme imposant une obligation d’assurance aux entrepreneurs sur les organismes indépendants de contrôle technique. Avec une telle évolution, nous allons, selon moi, vers un réel développement du contrôle externe.