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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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La fiscalité des PME sous les gouvernements Charles Michel et Elio Di Rupo : Périmètre fiscal de la notion de PME, analyse et critique des incitants

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Koutchko, Margarita ULiège
Promotor(s) : Bourgeois, Marc ULiège
Academic year : 2015-2016 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/1223
Details
Title : La fiscalité des PME sous les gouvernements Charles Michel et Elio Di Rupo : Périmètre fiscal de la notion de PME, analyse et critique des incitants
Author : Koutchko, Margarita ULiège
Advisor(s) : Bourgeois, Marc ULiège
Committee's member(s) : Gosselin, Antoinette ULiège
Language : French
Number of pages : 45
Keywords : [fr] PME
[fr] Incitants
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Tax law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit à finalité spécialisée en droit des affaires (aspects belges, européens et internationaux)
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Lorsqu’on aborde de manière singulière le régime de l’impôt des sociétés, nous sommes face à l’illusion que les PME constituent une exception épisodique au principe qui est celui des grandes sociétés. La réalité en est toute autre. Pas moins de 520.000 PME « belges » ont été enregistrés en 2015. Mais surtout, elles représentent à elles-seules la quasi-totalité des sociétés en Belgique. Cependant vu leur taille et leur capacité financière, ces sociétés peuvent parfois se trouver en difficulté. Qu’il s’agisse de se développer, de se financer, ou d’investir, les petites sociétés peuvent avoir parfois beaucoup de mal à remplir leur rôle économique.
C’est dans ce contexte qu’intervient le législateur fiscal. Il va aider ces petites sociétés en adoptant toutes sortes d’incitants, d’avantages fiscaux. Ce soutien aux PME va alors se développer considérablement et devenir une politique gouvernementale substantielle reprise de manière relativement différente par chaque gouvernement successif.
Mais avant de découvrir comment le législateur intervient pour soutenir ces PME, se pose la question de savoir qu’est-ce qu’une PME en droit fiscal ? Après de nombreux ébats jurisprudentiels, le législateur fait référence depuis la loi du 22 décembre 2009, à l’article 15 du Code des sociétés pour définir la petite société en droit fiscal. Le législateur européen intervient également avec la nouvelle directive comptable de 2013, introduisant la notion de « micro-société » et en modifiant les différents seuils applicables en droit belge. Quand bien même il s’agit d’une directive « comptable », cette directive a tout de même une certaine incidence sur le plan fiscal.
En ce qui concerne les avantages fiscaux eux-mêmes, le législateur qui les adopte poursuit essentiellement les mêmes objectifs, mais utilise toutefois des moyens relativement différents en n’hésitant pas à innover (la loi-programme du 10 août 2015 en est encore une fois la preuve).
Cependant certaines incompréhensions, incohérences se révèlent dans ces mesures. Elles sont également, pour certaines, inefficientes. Cette inefficience résulte de la complexité du régime des PME qui est en réalité le fruit de plusieurs couches successives de législations de faveur qui viennent se placer comme des exceptions au régime de l’impôt des sociétés. Ce complexe législatif ne facilite donc pas tant que cela la tâche aux petites entreprises, et appelle à une réforme de l’impôt des sociétés.


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Access TFE_KOUTCHO_FISC_2016.pdf
Description:
Size: 474.58 kB
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Author

  • Koutchko, Margarita ULiège Université de Liège > Master droit, fin. spéc. droit des affaires (ex 2e master)

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