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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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L'aggravation de la servitude conventionnelle de passage et le respect de l'article 702 du Code civil

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Mouton, Jacques ULiège
Promotor(s) : Lecocq, Pascale ULiège
Academic year : 2015-2016 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/1245
Details
Title : L'aggravation de la servitude conventionnelle de passage et le respect de l'article 702 du Code civil
Author : Mouton, Jacques ULiège
Advisor(s) : Lecocq, Pascale ULiège
Committee's member(s) : Gosselin, Antoinette ULiège
Language : French
Number of pages : 32
Keywords : [fr] Servitudes conventionnelles de passage
[fr] Article 702 du Code civil
[fr] Aggravation des servitudes
[fr] droit civil
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Civil law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé (aspects belges, européens et internationaux)
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Ce travail traite de la question de l’aggravation de la servitude conventionnelle de passage et du respect, dans ce cadre, de l’article 702 du Code civil. Il s’agit d’analyser les interdictions imposées par l’article 702 au propriétaire du fonds dominant et plus particulièrement, à celui qui bénéficie d’une servitude conventionnelle de passage.
Après une mise en contexte, nous analysons le texte de l’article 702 du Code civil. À cet égard, on peut constater que deux interprétations se côtoient en doctrine. D’une part, une interprétation que l’on qualifiera de « classique », voire « stricte », donnée notamment par les professeurs De Page et Dekkers. Et d’autre part, une interprétation plus « souple » défendue par le professeur Hansenne. Cette interprétation est qualifiée de souple parce qu’elle implique de ne sanctionner des aggravations de la servitude que si cela engendre un préjudice pour le fonds servant, que le titre constitutif soit précis ou non.
Nous partageons le souci de pragmatisme du professeur Hansenne qui le conduit à défendre cette thèse, mais nous ne pouvons nous résoudre à partager son interprétation « souple » qui, pour le paraphraser, sollicite trop fortement le texte de l’article 702. Il nous semblerait possible de rencontrer ce souci de pragmatisme sans devoir, sur le plan des principes, tenir ce raisonnement à propos de la première règle, en faisant jouer le mécanisme de l’abus de droit.
Après la question des principes théoriques, nous recensons, en jurisprudence, des décisions où la modification fut considérée comme une aggravation et donc, comme une violation de l’article 702, et d’autres où ce ne fut pas le cas. Nous soulevons également deux questions particulières que recèle cette matière. D’une part, les clauses anciennes posent des difficultés parce qu’il est des cas où, manifestement, les clauses ont mal vieilli et il semble opportun – comme le fait une grande partie de la jurisprudence – de les moderniser ou, en tout cas, de les interpréter de manière telle qu’elles soient compatibles avec l’évolution des technologies. D’autre part, les cas d’extension des servitudes de passage sont assez fréquemment plaidés devant les juridictions du fond. Presque toujours, ces dernières suivent l’enseignement de la Cour de cassation qui indique de sanctionner de telle pratique.
Enfin, au fur et à mesure de ces développements, notre « décision fil rouge » mérite quelques commentaires. À propos de l’interprétation du titre constitutif de la servitude, nous relevons que cette dernière se fit notamment par l’interprétation d’un jugement antérieur. Quant aux principes théoriques, même si la décision ne se livre pas à de grands développements académiques, le raisonnement juridique peut, selon nous, s’analyser de deux manières et nous pensons que le magistrat a fait application de l’interprétation recommandée par le professeur Hansenne. Nous soulignons que le juge de paix de Waremme a habilement évité une erreur de raisonnement, qui fut relevée dans la doctrine au sujet d’une autre décision.
Ces développements permettent au lecteur d’avoir un état des lieux de la question de l’aggravation de la servitude conventionnelle de passage et du respect, dans ce cadre, de l’article 702 du Code civil. En gardant à l’esprit que, dans cette matière, tout est fonction des circonstances concrètes de chaque cas, il y trouvera les principales questions qui se posent et les réponses qui y sont apportées.


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Annexe(s)

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Author

  • Mouton, Jacques ULiège Université de Liège > Master droit, fin. spéc. droit privé (ex 2e master)

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