Actualité de l'arrêt BUTTGEN et de la conception unilatérale de la relation entre le service public et les usagers

Abstract

La nature juridique de la relation qui s’établit entre un service public et un usager a longtemps été débattue en jurisprudence et en doctrine. Cette question qui peut paraître simple au premier abord, s’avère d’une grande complexité.

En effet, cette question touche à une summa divisio de notre droit, à savoir la distinction entre le contrat et le règlement.

Il n’est dès lors pas étonnant d’apercevoir des jurisprudences contradictoires. La jurisprudence du Conseil d’État était favorable à une conception légale et réglementaire. À l’inverse, la majorité des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire ont longtemps eu l’habitude de conclure à une relation contractuelle régie par le Code civil. La Cour de Cassation a fini par clore ce débat le 4 décembre 2000 en se positionnant en faveur de la thèse réglementaire. Pour justifier cette position, la Cour de Cassation se réfère à la mission de service public assumée par le fournisseur. Mais une question se pose de nos jours. Cette position est-elle toujours d’actualité dans le marché libéralisé de l’énergie ? C’est à cette problématique que nous avons tachée d’apporter une contribution. les recherches effectuées dans le cadre de ce travail, nous ont amené à conclure que la relation était devenue contractuelle parce que le consommateur possède désormais le choix de son fournisseur d’énergie.