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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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L'action en paiement et en responsabilité du sous-traitant envers le maître de l'ouvrage en Droit de la construction : analyse comparée en droit belge et français

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Héraux, Hory ULiège
Promotor(s) : Kohl, Benoît ULiège
Academic year : 2015-2016 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/1674
Details
Title : L'action en paiement et en responsabilité du sous-traitant envers le maître de l'ouvrage en Droit de la construction : analyse comparée en droit belge et français
Author : Héraux, Hory ULiège
Advisor(s) : Kohl, Benoît ULiège
Committee's member(s) : Gosselin, Antoinette ULiège
Language : French
Number of pages : 48
Keywords : [fr] sous-traitant
[fr] action directe
[fr] dommage
[fr] paiement
[fr] construction
[fr] responsabilité
[fr] maître d'ouvrage
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Civil law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé (aspects belges, européens et internationaux)
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Le droit de la construction est un droit en perpétuelle évolution. Il fait appel à de nombreux acteurs dont le sous-traitant, considéré comme une personne digne de protection. Il se peut que le sous-traitant subisse divers préjudices lors de l’exécution du contrat d’entreprise.
L’objet de ce travail est d’analyser l’action en paiement et l’action en responsabilité du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage et ce, au sein d’une analyse comparée en droit belge et français. L’étude se terminera par l’analyse du droit applicable à ces deux actions au sein d’une perspective transfrontalière.
Le sous-traitant dispose de l’article 1798 du code civil en droit belge afin d’exercer une action directe en paiement contre le maître de l’ouvrage. L’action directe est soumise à différentes conditions qui seront décrites dans ce travail. Cette action donna lieu à de nombreux débats qui furent circonscrits par la doctrine et la jurisprudence belge. En droit français, une loi du 31 décembre 1975 règlemente l’ensemble de l’action en paiement du sous-traitant. Celle-ci répond également à diverses conditions qui seront analysées dans ce document.
Le sous-traitant peut également subir un préjudice corporel par la faute du maître de l’ouvrage. En droit belge, l’action en responsabilité donna lieu à de vives discussions. L’action du maître de l’ouvrage contre le sous-traitant est soumise au cumul de deux conditions. Après avoir refusé d’appliquer ce cumul à l’action du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage, la Cour de cassation décida d’opérer un revirement de jurisprudence et valida le cumul à l’action du sous-traitant suscitant un certain étonnement. Après réflexion, cette solution parait rééquilibrer les débats.
En droit français, la Cour de cassation qualifia en premier l’action entre le maitre de l’ouvrage contre le sous-traitant et inversement, de délictuelle. Par la suite, la Cour de cassation qualifia l’action de contractuelle en reprenant la théorie des chaînes de contrats et des groupes de contrats. En dernier lieu, la Cour de cassation est revenue à sa jurisprudence originelle en qualifiant l’action de délictuelle. Cette jurisprudence donna lieu à de vives critiques de par la doctrine. Le sous-traitant peut mettre en cause la responsabilité du sous-traitant sans devoir comme en droit belge, respecter le cumul des conditions dégagée par la Cour de cassation belge. Il est possible de tempérer cette jurisprudence par le fait que le sous-traitant devra prouver un lien causal entre la faute et son dommage. Par contre, le sous-traitant pourra invoquer l’exécution défectueuse d’un contrat lorsqu’elle leur a causé un préjudice. Cet aspect fut également très critiqué.
Pour terminer, la question du droit applicable à ces deux actions n’est pas tranchée. En effet, diverses solutions peuvent être présentées sans prétendre à une quelconque exhaustivité.Selon l’auteur auquel on fera référence, les actions seront qualifiées de contractuelles ou d’extracontractuelles ou aucune de ces deux qualifications. Ceci créé une certaine insécurité juridique. La plupart des arrêts rendus par la Cour de justice l’ont été sous l’empire du Règlement Bruxelles I concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Il serait bienvenu que la Cour de justice éclaircisse la situation en rendant de nouveaux arrêts à propos de la qualification de ces deux actions ou en réaffirmant sa jurisprudence mais cette fois-ci sous l’empire des nouveaux Règlements Rome I et Rome II.


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  • Héraux, Hory ULiège Université de Liège > Master droit, à fin.

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