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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à un séminaire sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Quel sort pour les RDT dans le cadre d'une fusion par absorption fiscalement neutre ?"

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Hagelsteens, Marjorie ULiège
Promotor(s) : Thilmany, Jean ULiège ; Richelle, Isabelle ULiège
Date of defense : 26-Jun-2017/28-Jun-2017 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/2836
Details
Title : Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à un séminaire sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Quel sort pour les RDT dans le cadre d'une fusion par absorption fiscalement neutre ?"
Author : Hagelsteens, Marjorie ULiège
Date of defense  : 26-Jun-2017/28-Jun-2017
Advisor(s) : Thilmany, Jean ULiège
Richelle, Isabelle ULiège
Committee's member(s) : Bourgeois, Marc ULiège
Language : French
Number of pages : 81
Keywords : [fr] Fusion fiscalement neutre, RDT, revenus définitivement taxés, neutralité fiscale
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Tax law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master de spécialisation en droit fiscal
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Après avoir brièvement rappelé le mécanisme de fusion par absorption en droit des sociétés, il convient de s'attarder sur le régime fiscal d'une telle opération de restructuration. Seul le régime de neutralité fiscale est abordé au travers de ses conditions d'application ainsi que ses conséquences. Une très brève attention est également accordée au droit d'enregistrement ainsi qu'à la TVA, afin de s'assurer que la fusion ne génère aucune forme d'imposition.
Dans la deuxième partie, nous traiterons particulièrement du sort des RDT dans le cadre d'une opération de fusion fiscalement neutre. Le service des décisions anticipées (SDA) ainsi que la jurisprudence estiment que le transfert des RDT de la société absorbée à la société absorbante est admissible mais partiellement seulement. Néanmoins, cette position est largement controversée en doctrine. Nous tentons, dès lors, après avoir brièvement présenté le régime des RDT en droit belge ainsi que la jurisprudence européenne relative aux excédents de RDT, de déterminer s'il convient ou non d'admettre un report intégral à ces revenus à l'occasion d'une fusion. Il s'agira d'analyser la position défendue par le SDA ainsi que par la jurisprudence pour ensuite nous en éloigner et présenter les bases permettant d'obtenir un transfert intégral des RDT de la société absorbée à la société absorbante.


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Access TFE- HAGELSTEENS Marjorie VF.pdf
Description:
Size: 2.07 MB
Format: Adobe PDF

Author

  • Hagelsteens, Marjorie ULiège Université de Liège > Master spéc. droit fiscal

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