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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à un séminaire sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Les règlements-taxes communaux : outils de lutte contre les comportements prohibés ?"

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Demeuse, Rodrigue ULiège
Promotor(s) : Orban, Lionel ; Bourgeois, Marc ULiège
Date of defense : 26-Jun-2017/28-Jun-2017 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/2841
Details
Title : Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à un séminaire sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Les règlements-taxes communaux : outils de lutte contre les comportements prohibés ?"
Author : Demeuse, Rodrigue ULiège
Date of defense  : 26-Jun-2017/28-Jun-2017
Advisor(s) : Orban, Lionel 
Bourgeois, Marc ULiège
Language : French
Number of pages : 39
Keywords : [fr] fiscalité locale, règlement-taxe, sanction, impôt, comportements prohibés
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Tax law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master de spécialisation en droit fiscal
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Les communes doivent aujourd’hui assurer des missions de plus en plus vastes et variées, avec des moyens sans cesse réduits. La fiscalité constitue donc logiquement un outil nécessaire au financement de cette extension de pouvoirs. Les difficultés financières auxquelles sont confrontées les autorités locales les conduisent en effet à multiplier les sources de revenus, ce qui engendre une prolifération des règlements-taxes dans de nombreux domaines, l’imagination des décideurs communaux apparaissant souvent comme la seule limite à leur autonomie fiscale.
En outre, au-delà des objectifs purement financiers, les communes profitent généralement de leur pouvoir de taxation pour poursuivre une série d’autres buts, y compris en dehors de leurs compétences matérielles. Elles utilisent alors l’instrument fiscal pour encourager certains comportements et en dissuader d’autres, voire pour les sanctionner. Les exemples ne manquent pas et la jurisprudence regorge de cas de règlements-taxes frappant des actes déjà interdits pénalement ou administrativement, ou au contraire autorisés, mais fortement découragés par le biais de l’impôt.
Des balises existent évidemment pour encadrer ces pratiques afin d’éviter les abus, mais la situation est loin d’être limpide en pratique. Ce travail visera dès lors à mieux caractériser ces règlements-taxes et à déterminer dans quelle mesure l’outil fiscal peut être utilisé par les communes pour lutter contre des comportements qu’elles jugent moins souhaitables, voire contre des actes déjà interdits par des règles non fiscales.
Ainsi, dans un premier chapitre, nous analyserons dans quelle mesure les communes sont libres d’établir les règlements-taxes qu’elles souhaitent, en vertu de la très large autonomie fiscale dont elles bénéficient. Nous verrons toutefois que de nombreuses limites institutionnelles et d’importants principes juridiques encadrent cette compétence taxatrice.
Dans le second chapitre, après un détour indispensable par la distinction entre les qualifications d’impôt et de redevance, et les conséquences pratiques non-négligeables qui en découlent, nous aborderons les règles encadrant la possibilité pour les communes de poursuivre des objectifs non financiers par le biais de leur pouvoir fiscal. Nous évoquerons ensuite différents exemples de règlements-taxes adoptés un peu partout dans le pays illustrant la grande variété de buts extra-fiscaux recherchés par les pouvoirs locaux.
Enfin, dans le troisième et dernier chapitre, nous nous concentrerons sur l’usage de l’outil fiscal communal comme moyen de lutte contre les comportements illégaux ou considérés comme problématiques, en mettant en lumière les difficultés souvent rencontrées en pratique dans l’entreprise de distinction d’une taxe communale et d’une sanction. Pour illustrer cette délicate situation, nous verrons la façon dont les règlements-taxes appréhendent les faits rendus illégaux par des dispositions pénales ou administratives, avant d’analyser certains cas dans lesquels ils se rapprochent dangereusement d’une forme de sanction de comportements pourtant autorisés.
Ces différentes réflexions quant aux multiples facettes de la fiscalité communale nous permettront finalement de déterminer dans quelle mesure cette dernière peut, ou non, constituer un moyen de lutte efficace contre les comportements prohibés.


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  • Demeuse, Rodrigue ULiège Université de Liège > Master spéc. droit fiscal

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