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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Quelle est la qualification fiscale des sommes détournées par un travailleur à l'occasion de son activité salariée ?

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Bronckaers, Laurent ULiège
Promotor(s) : Orban, Lionel ULiège ; Gustin, Manuel ULiège
Date of defense : 26-Jun-2017/28-Jun-2017 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/2842
Details
Title : Quelle est la qualification fiscale des sommes détournées par un travailleur à l'occasion de son activité salariée ?
Translated title : [fr] Quelle est la qualification fiscale des sommes détournées par un travailleur à l'occasion de son activité salariée ?
Author : Bronckaers, Laurent ULiège
Date of defense  : 26-Jun-2017/28-Jun-2017
Advisor(s) : Orban, Lionel ULiège
Gustin, Manuel ULiège
Committee's member(s) : Bourgeois, Marc ULiège
Language : French
Number of pages : 49
Keywords : [fr] Droit fiscal
[fr] Qualification fiscale
[fr] sommes détournées
[fr] fonds détournés
[fr] travailleur
[fr] salarié
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Tax law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master de spécialisation en droit fiscal
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] L’imposabilité des revenus provenant des activités illicites est consacré depuis de nombreuses années par la Cour de cassation. Il suffit de consulter la jurisprudence de la Cour en la matière pour s’en convaincre : les revenus provenant d’un trafic de drogue, de la prostitution, de la corruption, du travail au noir ou d’autres activités illicites sont imposables. Le contribuable est imposable tant sur ses revenus provenant d’activités licites que sur ses revenus provenant d’activités illicites. Cela découle du principe de réalité du droit fiscal.
Bien qu’en règle générale l’imposition des revenus provenant d’activités illicites ne pose pas de problème, la qualification fiscale de ces revenus en revanche est beaucoup plus débattue. C’est dans ce débat que s’inscrit le présent travail. Celui-ci s’appuie sur le cas d’une employée de banque qui a détourné des sommes d’argent au détriment de son employeur. Il est question non seulement de la qualification fiscale des sommes détournées mais également de l’imposabilité de ces sommes.
En effet, l’auteur de l’infraction dans sa défense, ainsi que certains auteurs de doctrine, sont convaincus que les sommes détournées ne sont pas imposables en raison de l’absence de bonne foi dans le chef de l’auteur du détournement. Ils opèrent donc une distinction entre les revenus provenant d’activités illicites qui doivent être restitués et ceux sur lesquels il ne pèse pas d’obligation de restitution.
Cependant, dans l’arrêt du 28 avril 2016, la Cour de cassation confirme que les sommes détournées ne sont pas des rémunérations mais ajoute que les sommes détournées peuvent être imposables en vertu d’une autre base légale. La question de la qualification fiscale des sommes détournées demeure ouverte et c’est à la Cour d’appel de Bruxelles qu’il appartient de se prononcer sur celle-ci.
L’avocat général Thijs dans ses conclusions précédant l’arrêt du 28 avril 2016, tout en étant persuadé que les sommes détournées étaient imposables en tant que rémunérations, avait prévu l’hypothèse où il ne serait pas suivi par la Cour de cassation. En effet, à la fin de son raisonnement, il analyse les différentes possibilités de qualification fiscale des sommes détournées : la catégorie des revenus divers au sens de l’article 90, 1° du Code des impôts sur les revenus, la catégorie des profits au sens de l’article 27 du même Code ou la catégorie des bénéfices au sens des articles 24 et 25 du Code.
Il nous semble que la Cour d’appel de Bruxelles confirmera le caractère imposable des sommes détournées et imposera ces sommes en tant que profits d’une occupation lucrative indépendante. Cette catégorie de revenus a nos faveurs pour plusieurs raisons que nous développons dans le présent travail.


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  • Bronckaers, Laurent ULiège Université de Liège > Master spéc. droit fiscal

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