Fusion transfrontalière et neutralité fiscale : quel régime juridique pour les sociétés émigrantes ?
Klich, Brice
Promotor(s) : Peeters, Bart ; Richelle, Isabelle
Date of defense : 26-Jun-2017/28-Jun-2017 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/2850
Details
Title : | Fusion transfrontalière et neutralité fiscale : quel régime juridique pour les sociétés émigrantes ? |
Author : | Klich, Brice |
Date of defense : | 26-Jun-2017/28-Jun-2017 |
Advisor(s) : | Peeters, Bart
Richelle, Isabelle |
Committee's member(s) : | Bourgeois, Marc |
Language : | French |
Number of pages : | 66 |
Keywords : | [fr] fusion [fr] transfrontalière [fr] neutralité [fr] fiscale [fr] société émigrante [fr] fusion transfrontalière [fr] droit fiscal |
Discipline(s) : | Law, criminology & political science > Tax law |
Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
Degree: | Master de spécialisation en droit fiscal |
Faculty: | Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Abstract
[fr] L’objet du présent travail consiste à analyser un phénomène juridique relativement récent au sein de l’Union européenne que sont les exit taxes imposées par les États membres à l’occasion d’une fusion transfrontalière.
Nous débutons ce travail, après avoir défini de façon très succincte la fusion transnationale, par quelques considérations sur les directives adoptées en ce domaine, singulièrement les directives fiscales fusions organisant le régime de neutralité fiscale. Nous étudions, à cette occasion, les objectifs poursuivis par celles-ci ainsi que les conditions imposées par l’Union européenne permettant de bénéficier dudit régime.
Suite à cet examen des textes européens, nous nous sommes penchés sur la transposition, en droit belge, de la plus récente directive fiscale fusion, la directive 2009/133/CE. Nous nous concentrons plus particulièrement sur l’article 211 CIR/92 et ses modalités de mise en œuvre, spécifiquement quant à la notion de société intra-européenne, à la procédure de fusion mise en place ainsi qu’à la question des motifs économiques valables, notamment quant à l’importance du service des décisions anticipées à ce sujet.
Le régime juridique belge exposé, nous analysons ensuite la jurisprudence européenne relative aux exit taxes, qu’il s’agisse des décisions de la Cour de Justice relative à l’imposition à la sortie infligée aux personnes physiques, jurisprudence fondatrice en la matière, que les arrêts concernant les exit taxes imposées cette fois aux sociétés, plus particulièrement l’arrêt National Grid Indus qui forme le cœur de notre travail.
Nous examinons également l’œuvre du législateur européen qui découle de ces mêmes arrêts et ce, au travers de la récente directive anti-abus ou directive ATAD qui transpose les enseignements de la Cour de Justice dans un texte de droit dérivé devant être implémenté par les États membres. Nous accordons, à cet égard, une portée toute particulière à la condition de maintien des actifs et des réserves exonérées dans un établissement stable de la société apporteuse, car celle-ci nous semble relativement curieuse, en particulier concernant sa conformité au droit primaire et à la liberté d’établissement.
Enfin, nous clôturons ce travail par un très court chapitre au droit comparé, plus précisément aux régimes juridiques français et luxembourgeois. Nous développons par la suite, de façon relativement brève, les arguments opposés et en faveur de l’exit taxe avant de nous exprimer sur la contrariété entre, d’une part, l’exigence de maintien d’un établissement stable et, d’autre part, la liberté d’établissement. À cet égard, nous examinons l’argument de la contrariété entre le droit dérivé et le droit primaire, mais également l’opposition de cette taxe au droit conventionnel, spécifiquement le modèle OCDE de prévention de la double imposition ainsi que, dans une optique plus « politique » que juridique, son opposition à la philosophie européenne. Nous achevons ce dernier titre en évoquant quelques pistes ou réflexions sur la façon dont le législateur européen pourrait tenter de résoudre cette difficulté ainsi que quelques considérations économiques sur les coûts relatifs à une opération de fusion transfrontalière.
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