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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à un séminaire sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La loi Una via interdit-elle tout cumul de sanctions ?"

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Steffens, Guillaume ULiège
Promotor(s) : Fogli, Frédérik ULiège ; Seutin, Patrick ULiège
Date of defense : 26-Jun-2017/28-Jun-2017 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/2851
Details
Title : Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à un séminaire sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La loi Una via interdit-elle tout cumul de sanctions ?"
Author : Steffens, Guillaume ULiège
Date of defense  : 26-Jun-2017/28-Jun-2017
Advisor(s) : Fogli, Frédérik ULiège
Seutin, Patrick ULiège
Committee's member(s) : Bourgeois, Marc ULiège
Language : French
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Economic & commercial law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master de spécialisation en droit fiscal
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Le travail porte sur la possibilité de cumul de sanctions administratives et pénales en matière d'illicéités non fiscales. Pour répondre à cette question, il faut d'abord se pencher sur le contexte légal et le principe non bis in idem qui a subit une évolution récente tant au niveau national qu'européen. Il faut ensuite examiner la Loi Una Via qui a eu pour but de garantir le respect du principe non bis in idem en matière fiscale et de répartir les compétences entre l'administration et le parquet. Enfin, à l'aide d'un cas pratique, le travail tente de préciser la méthode de répartition des compétences et de déterminer si le cumul de sanctions administratives et pénales est autorisé.


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Access steffens_tfe_seminaire.pdf
Description:
Size: 488.76 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Steffens, Guillaume ULiège Université de Liège > Master spéc. droit fiscal

Promotor(s)

Committee's member(s)

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