La loi Una via interdit-elle tout cumul de sanctions ?
Steffens, Guillaume
Promoteur(s) : Fogli, Frédérik ; Seutin, Patrick
Date de soutenance : 26-jui-2017/28-jui-2017 • URL permanente : http://hdl.handle.net/2268.2/2851
Détails
Titre : | La loi Una via interdit-elle tout cumul de sanctions ? |
Auteur : | Steffens, Guillaume |
Date de soutenance : | 26-jui-2017/28-jui-2017 |
Promoteur(s) : | Fogli, Frédérik
Seutin, Patrick |
Membre(s) du jury : | Bourgeois, Marc |
Langue : | Français |
Discipline(s) : | Droit, criminologie & sciences politiques > Droit économique & commercial |
Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
Diplôme : | Master de spécialisation en droit fiscal |
Faculté : | Mémoires de la Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Résumé
[fr] Le travail porte sur la possibilité de cumul de sanctions administratives et pénales en matière d'illicéités non fiscales. Pour répondre à cette question, il faut d'abord se pencher sur le contexte légal et le principe non bis in idem qui a subit une évolution récente tant au niveau national qu'européen. Il faut ensuite examiner la Loi Una Via qui a eu pour but de garantir le respect du principe non bis in idem en matière fiscale et de répartir les compétences entre l'administration et le parquet. Enfin, à l'aide d'un cas pratique, le travail tente de préciser la méthode de répartition des compétences et de déterminer si le cumul de sanctions administratives et pénales est autorisé.
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L'Université de Liège ne garantit pas la qualité scientifique de ces travaux d'étudiants ni l'exactitude de l'ensemble des informations qu'ils contiennent.
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