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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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La loi Una via interdit-elle tout cumul de sanctions ?

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Steffens, Guillaume ULiège
Promoteur(s) : Fogli, Frédérik ULiège ; Seutin, Patrick ULiège
Date de soutenance : 26-jui-2017/28-jui-2017 • URL permanente : http://hdl.handle.net/2268.2/2851
Détails
Titre : La loi Una via interdit-elle tout cumul de sanctions ?
Auteur : Steffens, Guillaume ULiège
Date de soutenance  : 26-jui-2017/28-jui-2017
Promoteur(s) : Fogli, Frédérik ULiège
Seutin, Patrick ULiège
Membre(s) du jury : Bourgeois, Marc ULiège
Langue : Français
Discipline(s) : Droit, criminologie & sciences politiques > Droit économique & commercial
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Diplôme : Master de spécialisation en droit fiscal
Faculté : Mémoires de la Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Résumé

[fr] Le travail porte sur la possibilité de cumul de sanctions administratives et pénales en matière d'illicéités non fiscales. Pour répondre à cette question, il faut d'abord se pencher sur le contexte légal et le principe non bis in idem qui a subit une évolution récente tant au niveau national qu'européen. Il faut ensuite examiner la Loi Una Via qui a eu pour but de garantir le respect du principe non bis in idem en matière fiscale et de répartir les compétences entre l'administration et le parquet. Enfin, à l'aide d'un cas pratique, le travail tente de préciser la méthode de répartition des compétences et de déterminer si le cumul de sanctions administratives et pénales est autorisé.


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Access steffens_tfe_seminaire.pdf
Description: -
Taille: 488.76 kB
Format: Adobe PDF

Auteur

  • Steffens, Guillaume ULiège Université de Liège > Master spéc. droit fiscal

Promoteur(s)

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