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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Ingérences au droit de propriété pour cause d'utilité publique et droit à indemnisation - Servitudes légales d'utilité publique : analyse d'une jurisprudence récente

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Lemineur, Adrien ULiège
Promotor(s) : Pâques, Michel ULiège
Academic year : 2016-2017 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/2869
Details
Title : Ingérences au droit de propriété pour cause d'utilité publique et droit à indemnisation - Servitudes légales d'utilité publique : analyse d'une jurisprudence récente
Author : Lemineur, Adrien ULiège
Advisor(s) : Pâques, Michel ULiège
Language : French
Number of pages : 32
Keywords : [fr] ingérence au droit de propriété
[fr] expropriation
[fr] servitude légale d'utilité publique
[fr] servitudes légales d'utilité publique
[fr] indemnisation
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Public law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé (aspects belges, européens et internationaux)
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Le présent travail de fin d’études consiste en une analyse des situations dans lesquelles le propriétaire d’un bien troublé dans l’exercice de son droit, en raison d’un acte posé par l’autorité publique, peut demander une indemnisation. Dans ce cadre, nous nous pencherons sur le droit de propriété, sur ses origines, garanties et attributs. Nous examinerons également ses limitations, plus particulièrement l’expropriation et la servitude légale d’utilité publique, et les cas dans lesquels elles peuvent donner lieu à indemnisation. Afin de savoir si la servitude légale d’utilité publique peut faire naître un droit à indemnisation, nous nous pencherons sur l’analyse d’une jurisprudence récente.


File(s)

Document(s)

File
Access TFE_LEMINEUR_20102161.pdf
Description:
Size: 389.71 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Lemineur, Adrien ULiège Université de Liège > Master droit, à fin.

Promotor(s)

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