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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Le Luxembourg : un eldorado fiscal pour les chauffeurs routiers occupés en trafic international et en trafic national ? Implications au niveau du droit de l'Union européenne

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Habets, Amélie ULiège
Promotor(s) : Bourgeois, Marc ULiège
Academic year : 2016-2017 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/2912
Details
Title : Le Luxembourg : un eldorado fiscal pour les chauffeurs routiers occupés en trafic international et en trafic national ? Implications au niveau du droit de l'Union européenne
Author : Habets, Amélie ULiège
Advisor(s) : Bourgeois, Marc ULiège
Language : French
Keywords : [fr] chauffeurs routiers - trafic international - répartition du pouvoir d'imposition - législation applicable en matière de sécurité sociale - distinction de traitement
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Tax law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit à finalité spécialisée en droit des affaires (aspects belges, européens et internationaux)
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Depuis l’avenant à la Convention préventive de la double imposition entre la Belgique et le Luxembourg du 11 décembre 2002 entré en vigueur le 1er janvier 2005, les rémunérations au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un véhicule routier exploité en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant où est situé le siège de direction effective de l’entreprise. L’entérinement de la théorie du port d’attache, consacrée par la Cour de cassation dans les années 2000, permet d’éviter des découpages compliqués de temps parcours et de distance parcourue. En effet, les rémunérations du chauffeur routier sont imposables dans un et unique Etat, celui du siège de direction effective de la société de transport. Une telle modification a entrainé des délocalisations de sociétés de transport belges vers le Luxembourg dans le but de bénéficier de son régime fiscal et parafiscal plus avantageux tant au niveau des taux de l’impôt et des cotisations salariales et patronales que de la charge de la preuve pour prétendre à une exonération d’impôt sur le revenu étranger. Au moyen d’un exemple pratique, nous avons donc tenté de déceler si le Luxembourg était devenu un eldorado fiscal et parafiscal pour les chauffeurs routiers occupés en trafic international.
En effet, la majorité des conventions préventives conclues par la Belgique n’adhèrent pas au critère du siège de direction effective pour les chauffeurs routiers occupés en trafic international. Nous en avons analysés deux : la convention belgo-néerlandaise et la convention belgo-française. Il y a donc lieu de procéder à une ventilation de leur rémunération en fonction de leur temps de parcours et des distances parcourues dans les différents Etats qu’ils traversent. Leur présence physique dans ces différents Etats doit en outre être démontrée pour qu’ils puissent prétendre à une exonération d’impôt sur la partie de leur rémunération taxée dans le pays de la source.
Au vu des distinctions de traitement entre résidents belges sous l’égide de conventions différentes, on peut se demander si les règles du jeu ne sont pas devenues inéquitables. Afin d’équilibrer la balance, on se demande si la Belgique ne devrait pas adopter le critère du siège de direction effective dans les conventions préventives avec ses pays limitrophes. Une action au niveau supranational, quoiqu’invraisemblable, ne serait-elle pas un pas encore plus grand dans la bonne direction ?
Nous nous sommes concentrés sur le régime fiscal des revenus d’emploi de ces chauffeurs routiers, sans laisser de côté les cotisations sociales qui font partie intégrante de la détermination du revenu net d’un travailleur. Nous avons, par contre, laissé de côté le régime fiscal des bénéfices de la société de transport.


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  • Habets, Amélie ULiège Université de Liège > Master droit, à fin.

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