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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Les amendes en droit de la concurrence revêtent-elles un caractère pénal au sens du droit de l'Union européenne et quelles en sont les conséquences juridiques procédurales ?

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Dupont, Elisabeth ULiège
Promotor(s) : Van Cleynenbreugel, Pieter ULiège
Academic year : 2016-2017 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/2941
Details
Title : Les amendes en droit de la concurrence revêtent-elles un caractère pénal au sens du droit de l'Union européenne et quelles en sont les conséquences juridiques procédurales ?
Author : Dupont, Elisabeth ULiège
Advisor(s) : Van Cleynenbreugel, Pieter ULiège
Language : French
Number of pages : 43 pages
Keywords : [fr] Amende
[fr] droit de la concurrence
[fr] caractère pénal
[fr] Union européenne
[fr] garanties procédurales
[fr] procédure de clémence
[fr] règlement n°1/2003
[fr] compétence
[fr] sanction
Discipline(s) : Law, criminology & political science > European & international law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit à finalité spécialisée en droit pénal (aspects belges, européens et internationaux)
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Le présent travail de fin d’études s’attache à déterminer si les amendes sanctionnant une violation du droit européen de la concurrence revêtent un caractère pénal et le cas échéant, quelles sont les conséquences juridiques au niveau procédural qui en découlent ?
Cette analyse débute par un premier chapitre touchant à des notions essentielles de droit de la concurrence afin de faciliter la compréhension de ce travail écrit :
- La première partie de ce chapitre concerne l’importance du droit de la concurrence dans notre société économique contemporaine.
- La deuxième partie, quant à elle, explique le déroulement de la procédure d’enquête de la Commission visant à déceler les infractions présentes en droit de la concurrence.
- Enfin, la troisième partie traite des autorités compétentes pour sanctionner les infractions au droit de la concurrence : la compétence est exercée tantôt par la Commission, tantôt par les Etats membres.
Ensuite le deuxième chapitre, clé de notre analyse, se penche sur la jurisprudence récente rendue sur le caractère pénal des amendes en droit de la concurrence :
- La première partie de ce chapitre rappelle les « critères Engel » lesquels définissent la notion de peine en droit européen. Cette analyse nous permettra de trancher si au regard de ces critères, les amendes en droit de la concurrence peuvent être considérées comme étant une peine et donc être revêtues d’un caractère pénal.
- La deuxième partie traite de la controverse concernant l’exclusion de la matière de la concurrence du noyau dur de droit pénal.
- Enfin, la troisième partie de ce chapitre se consacre d’une part, à l’adoption du règlement européen n°1/2003, entré en vigueur le 1er mai 2004 visant à régler la mise en œuvre des articles 101 et 102 du T.F.U.E et d’autre part, à l’analyse des prises de position dans la jurisprudence de la C.E.D.H. et de la C.J.U.E. sur le caractère pénal des amendes en droit de la concurrence adoptées sur base de ce règlement.
Le troisième chapitre, deuxième développement clé de notre analyse, s’intéresse aux conséquences procédurales découlant du caractère pénal des amendes en droit de la concurrence. Sont développées dans la première partie de chapitre, les garanties procédurales de droit positif dont dispose l’entreprise suspectée ou condamnée d’être responsable d’une infraction aux articles 101 et 102 du T.F.U.E. Dans une deuxième partie, sont exposées deux modifications procédurales ayant pour objectif de rendre plus efficaces les sanctions pénales en droit de la concurrence.
En dernier lieu, le quatrième chapitre de ce travail propose des remèdes de lege ferenda dont le but est de clarifier la position à prendre pour les juges de l’Union quant au caractère pénal des amendes en droit de la concurrence.


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Access TFE_Dupont_20122861.pdf
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Size: 773.01 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Dupont, Elisabeth ULiège Université de Liège > Master droit, à fin.

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