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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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L'agent de l'administration face à l'ordre hiérarchique illégal et l'autorité administrative face à l'acte administratif irrégulier

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Linckens, Nathalie ULiège
Promotor(s) : Pâques, Michel ULiège
Academic year : 2016-2017 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/2950
Details
Title : L'agent de l'administration face à l'ordre hiérarchique illégal et l'autorité administrative face à l'acte administratif irrégulier
Author : Linckens, Nathalie ULiège
Advisor(s) : Pâques, Michel ULiège
Language : French
Keywords : [fr] ordre hiérarchique illégal
[fr] article 159 de la Constitution
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Political science, public administration & international relations
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé (aspects belges, européens et internationaux)
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Obéissance hiérarchique et respect du principe de légalité sont deux devoirs s’imposant à l’agent de la fonction publique. Un certain paradoxe peut naître lorsqu’un tel agent est confronté à un ordre hiérarchique illégal. Comment honorer deux obligations inconciliables ? L’agent administratif est-il tenu d’obéir à un ordre illégal ? Dispose-t-il de moyens lui permettant d’écarter cet ordre ? Se voit-il reconnaître un droit de résistance face à l’ordre manifestement illégal ? Pouvons-nous envisager l’existence en droit belge d’une obligation de résistance face à un tel ordre ?
Il semble judicieux de faire la distinction entre l’agent de la fonction publique et l’autorité administrative elle-même. Qu’en est-il lorsque l’administration est confrontée à un acte irrégulier émanant d’elle ou d’une autorité supérieure ? Est-elle soumise aux mêmes devoirs d’obéissance hiérarchique et de respect de légalité que l’agent ? Dans ce cadre, il convient de se pencher sur la possible application de l’article 159 de la Constitution et sur l’existence d’un éventuel principe général de droit permettant d’arriver aux mêmes effets que ceux découlant de l’application de cette disposition.
Ce travail de fin d’études tentera de répondre à ces différentes questions.


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Access Nathalie Linckens TFE.pdf
Description:
Size: 440 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Linckens, Nathalie ULiège Université de Liège > Master droit, à fin.

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