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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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La déduction pour revenus d'innovation ou comment la Belgique s'est conformée à l'Action 5 du Projet "BEPS"Analyse de l'impact sur les entreprises

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Defraire, Belinda ULiège
Promotor(s) : Bourgeois, Marc ULiège
Date of defense : 4-Sep-2017 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/3174
Details
Title : La déduction pour revenus d'innovation ou comment la Belgique s'est conformée à l'Action 5 du Projet "BEPS"Analyse de l'impact sur les entreprises
Translated title : [en] The innovation income deduction or how did Belgium comply with Action 5 of OECD's BEPS Project : analysis of the impact on companies
Author : Defraire, Belinda ULiège
Date of defense  : 4-Sep-2017
Advisor(s) : Bourgeois, Marc ULiège
Committee's member(s) : Chanteux, Anne ULiège
Peeters, Bart 
Language : French
Number of pages : 112
Keywords : [fr] Déduction pour revenus de brevets
[fr] Déduction pour revenus d'innovation
[fr] BEPS
[fr] OCDE
[fr] Action 5
[fr] Belgique
[fr] Benelux
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Tax law
Target public : Researchers
Student
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit, à finalité spécialisée en gestion
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Le nouveau régime de déduction pour revenus d’innovation est-il finalement plus ou moins avantageux que l’ancienne déduction pour revenus de brevets ? Le présent travail se donne pour objectif d’y répondre.

La réponse à cette question s’avère d’une importance capitale pour les entreprises. Pour déterminer quel régime appliquer, elles doivent tenir compte des nouvelles limites mises en place ainsi que des nouvelles obligations requises, adoptées en Belgique suite à l’Action 5 du Projet BEPS de l’OCDE.

Nous retraçons de manière historique l’évolution qu’a connue cet avantage fiscal, comparons ses différentes versions, mettons en lumière ses défauts et démontrons son utilité. Etant donné que la fiscalité ne peut actuellement se concevoir que d’un point de vue international, une comparaison est réalisée avec les législations luxembourgeoise et néerlandaise.


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Access Belinda-DEFRAIRE-TFE.pdf
Description:
Size: 2.09 MB
Format: Adobe PDF

Author

  • Defraire, Belinda ULiège Université de Liège > Master en droit, fin. spéc. gestion

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