Analyse transversale de la scission partielle afin de sortir des immeubles d'une société
Degeest, Christophe
Promotor(s) : Bruyère, Eric ; D'Aout, Olivier
Date of defense : 28-Aug-2017/12-Sep-2017 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/3192
Details
Title : | Analyse transversale de la scission partielle afin de sortir des immeubles d'une société |
Author : | Degeest, Christophe |
Date of defense : | 28-Aug-2017/12-Sep-2017 |
Advisor(s) : | Bruyère, Eric
D'Aout, Olivier |
Committee's member(s) : | Bourgeois, Marc |
Language : | French |
Discipline(s) : | Law, criminology & political science > Tax law |
Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
Degree: | Master de spécialisation en droit fiscal |
Faculty: | Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Abstract
[fr] Lorsqu’ une société cherche à vendre son activité immobilière à un tiers, elle peut envisager une opération de scission partielle afin d’isoler les immeubles dans une nouvelle société. Par la suite, elle pourra vendre les actions de cette société. Ainsi, la propriété de l’activité immobilière aura été transférée.
Cette opération présente un avantage conséquent en droit d’enregistrement en ce que le droit de vente ne sera pas perçu dans certaines hypothèses.
Néanmoins, l’administration fiscale dispose de moyens telles que la simulation et les mesures anti-abus pour contrer cette opération.
Cette opposition de l’administration fait naitre une certaine insécurité juridique. Dès lors, le contribuable cherche à obtenir la sécurité juridique par le biais d’une décision du SDA.
En conséquence, cette contribution portera sur l’analyse fiscale du régime d’immunité fiscale de la scission partielle et des moyens dont l’administration dispose pour la refuser.
Une attention particulière sera portée aux méthodes d’analyse du SDA sur l’opération de scission partielle.
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