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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Le champ d'application personnel du nouveau droit belge de l'insolvabilité : présentation critique

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Huynen, Manon ULiège
Promotor(s) : Thirion, Nicolas ULiège
Academic year : 2017-2018 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/4375
Details
Title : Le champ d'application personnel du nouveau droit belge de l'insolvabilité : présentation critique
Author : Huynen, Manon ULiège
Advisor(s) : Thirion, Nicolas ULiège
Language : French
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Economic & commercial law
Name of the research project : Le champ d’application personnel du nouveau droit belge de l’insolvabilité : présentation critique
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit, à finalité spécialisée en mobilité interuniversitaire
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] La loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX « Insolvabilité des entreprises » dans le Code de droit économique rassemble au sein du même Livre la faillite et la procédure de réorganisation judiciaire. Ce n’est pas la seule évolution. Non content de codifier les procédures d’insolvabilité, le législateur a choisi d’en élargir le champ d’application personnel. En effet, le Livre XX du Code de droit économique abandonne le critère de « commerçant » et s’applique désormais aux « entreprises ». Ce travail a pour objet l’analyse de ce nouveau champ d’application et de la définition de l’entreprise au sens du Livre XX du Code de droit économique.
La première partie décrira l’évolution de la notion d’entreprise en droit positif. D’abord consacré par le droit européen de la concurrence, le concept d’entreprise s’est étendu au droit national dans diverses matières : droit de la concurrence, droit des pratiques du marché, droit comptable,… Les définitions de l’entreprise n'y sont pas uniformes, changeant en fonction du besoin de chacun de ces droits.
La seconde partie s’attardera sur l’analyse du champ d’application personnel du Livre XX du Code de droit économique. D’abord, nous procéderons à une analyse générale. L’article XX. 1er § 1er du Code de droit économique donne une définition de l’entreprise en deux temps : il cite d’abord les catégories visées par cette dénomination (alinéa 1er), puis il admet des exceptions (alinéa 2). Il en résulte que les personnes et entités visées par cet article sont les personnes physiques indépendantes, les personnes morales de droit privé et les organisations sans personnalité juridique qui poursuivent un but de distribution. La suite de cette partie portera sur des cas particuliers, à savoir les professions libérales, les ASBL, les entreprises publiques et les organisations sans personnalité juridique.
En premier lieu, le titulaire d’une profession libérale est susceptible de faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité. En raison des spécificités de sa profession, et particulièrement du secret professionnel, le livre XX du Code de droit économique prévoit divers aménagements à cette procédure.
En deuxième lieu, les ASBL sont aussi incluses dans la définition de l’entreprise. Nombre d’entre elles sont des agents économiques. La loi offre désormais à leurs créanciers une meilleure garantie et le concept de fausse ASBL perd de son intérêt.
En troisième lieu, le cas des entreprises publiques est ambigu. La loi exclut de son champ d’application les personnes morales de droit public sans plus de précision. Les entreprises publiques en sont-elles aussi exclues ? Une distinction est à opérer en fonction du type d’entreprise.
Enfin, il reste le curieux cas des organisations sans personnalité juridique qui poursuivent un but de distribution. En principe, le patrimoine est attaché à une personnalité juridique. Or ici, la loi reconnaît la possibilité de liquider le « patrimoine » d’une organisation qui n’a pas de personnalité juridique. De plus, la loi pose plusieurs problèmes de praticabilité.
La définition spécifique de l’entreprise du Livre XX du CDE n’a pas pour vocation de durer. Le projet de loi du 7 décembre 2017 portant réforme des entreprises généralise la définition du livre XX à l’ensemble du code, s’approchant de l’objectif du Code de droit économique : offrir un ensemble cohérent de normes applicables au droit économique.


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Access TFE. Manon Huynen. 2017-2018.pdf
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Author

  • Huynen, Manon ULiège Université de Liège > Master droit, à fin.

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