Adaptation du système TVA de l'Union européenne au commerce électronique en quatre questions
Nyssen, Lenka
Promotor(s) :
Marcelle, Charline
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Bublot, Jean
Date of defense : 27-Jun-2018 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/4875
Details
Title : | Adaptation du système TVA de l'Union européenne au commerce électronique en quatre questions |
Author : | Nyssen, Lenka ![]() |
Date of defense : | 27-Jun-2018 |
Advisor(s) : | Marcelle, Charline ![]() Bublot, Jean ![]() |
Committee's member(s) : | Nollet, Aymeric ![]() Bourgeois, Marc ![]() |
Language : | French |
Number of pages : | 30 |
Discipline(s) : | Law, criminology & political science > Tax law |
Target public : | Researchers Professionals of domain Student General public |
Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
Degree: | Master de spécialisation en droit fiscal |
Faculty: | Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Abstract
[fr] Depuis le lancement du « Paquet TVA » en 2008, la Commission a entrepris une réforme en profondeur du système TVA. Dans le domaine du commerce électronique, elle a mis en place un régime spécifique, couvrant les services numériques et les ventes à distance intracommunautaires. Ce régime qui a été progressivement mis en place pour arriver à un régime définitif au 1er janvier 2021.
Ce régime spécifique se caractérise notamment par les éléments suivants : application généralisée du principe de taxation dans le pays de consommation, application d’un seuil de minimis en dessous duquel les microentreprises sont autorisées à continuer à appliquer la réglementation de leur pays d’établissement et mise en place d’un mini-guichet unique pour l’ensemble des opérations relevant du commerce électronique permettant aux entreprises de ne pas devoir s’inscrire à la TVA et de ne pas devoir rentrer une déclaration dans chaque État membre où elles fournissent leurs services ou produits.
Si les réformes ont engendré une plus grande cohérence du système de TVA européen et ont quelque peu allégé la charge administrative pesant sur les entreprises, elles ont toutefois rendu plus complexe la localisation des opérations imposables par les assujettis, entrainant une insécurité juridique et un risque d’interprétations divergentes de la part des administrations fiscales nationales, synonymes de double imposition ou de non-imposition.
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