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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Au carrefour du SEC 2010 et des normes belges de finances publiques : les logiques de déconsolidation du secteur des administrations publiques (S.13) à la lumière des cas de la SRIB et de la SOFICO

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Fostier, Adrien ULiège
Promotor(s) : Bourgeois, Marc ULiège
Academic year : 2017-2018 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/4895
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Title : Au carrefour du SEC 2010 et des normes belges de finances publiques : les logiques de déconsolidation du secteur des administrations publiques (S.13) à la lumière des cas de la SRIB et de la SOFICO
Author : Fostier, Adrien ULiège
Advisor(s) : Bourgeois, Marc ULiège
Language : French
Number of pages : 86
Keywords : [en] European System of National and Regional Accounts 2010 (ESA 2010)
[fr] Système européen des comptes nationaux et régionaux 2010 (SEC 2010)
[fr] Droit des finances publiques
[fr] Décret du 15 décembre 2011
[fr] Ordonnance du 23 février 2006 organique
[fr] Société régionale d'investissement de Bruxelles (SRIB)
[fr] Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO)
[fr] Institut des comptes nationaux (ICN)
[oth] Instituut voor de nationale rekeningen (INR)
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Public law
Law, criminology & political science > European & international law
Law, criminology & political science > Multidisciplinary, general & others
Target public : Researchers
Professionals of domain
Student
General public
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit, à finalité spécialisée en droit public et administratif (aspects belges, européens et internationaux)
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Dans le contexte de la réforme du cadre juridique belge des finances publiques opérée en 2003, les différents législateurs composant l’État fédéral ont aligné le champ d’application personnel de leurs normes respectives d’organisation budgétaire et de comptabilité publique sur le concept de « secteur des administrations publiques (S.13) », tel qu’il est aujourd’hui défini dans le système européen des comptes nationaux et régionaux SEC 2010. Ce faisant, des conséquences juridiques inédites sont attachées à l’application de ce système en Belgique, lequel ne constitue pourtant, à la base, qu’un outil statistique servant au calcul des niveaux de dette et de déficit publics des États membres de l’Union européenne. En effet, les organismes venant à être inclus dans le secteur en question sont tenus, de ce fait, au respect des obligations portées par les nouvelles normes belges de finances publiques.
Aussi, parmi les centaines d’entités belges classées dans le S.13 ces dernières années, certaines, refusant de subir sans réagir les conséquences juridiques auxquelles elles se trouvent désormais exposées, ont entrepris de s’opposer à leur qualification d’unités d’administration publique au sens du SEC 2010. À cet égard, deux cas parmi les plus remarquables sont ceux de la Société régionale d’investissement de Bruxelles (SRIB) et de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO).
L’attention qu’accorde le présent travail de fin d’études à ces deux affaires rend compte de l’existence de deux logiques de déconsolidation distinctes. D’une part, dans le cas de la SRIB, il peut être question d’une logique de déconsolidation frontale, consistant à contester, devant le Conseil d’État, sa qualification d’unité d’administration publique décidée par l’Institut belge des comptes nationaux (ICN). D’autre part, s’agissant de la SOFICO, celle-ci a préféré opter pour une logique de déconsolidation plus diplomatique, misant sur la patience. Il ne s’agit plus de contester, mais de comprendre le raisonnement de l’ICN afin de pouvoir s’y adapter en conséquence. À cette aune, la SOFICO peut fonder ses espoirs principalement sur l’ampleur des recettes que lui procure, depuis le 1er avril 2016, la redevance kilométrique pour les poids lourds empruntant le réseau structurant.
À travers l’étude de ces deux cas, le présent travail tend à présenter les questions juridiques que pose l’intégration d’entités dans le S.13 sur la base du SEC 2010 ainsi qu’à dégager les caractéristiques propres à chacune des deux logiques de déconsolidation en question.


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Access TFE 2018 - Adrien Fostier - SEC 2010_SRIB_SOFICO.pdf
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Size: 1.37 MB
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Author

  • Fostier, Adrien ULiège Université de Liège > Master droit, à fin.

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