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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Incidence en droit civil du travail frauduleux dans le domaine de la construction

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Delsupexhe, Déborah ULiège
Promotor(s) : Kohl, Benoît ULiège
Academic year : 2017-2018 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/4914
Details
Title : Incidence en droit civil du travail frauduleux dans le domaine de la construction
Author : Delsupexhe, Déborah ULiège
Advisor(s) : Kohl, Benoît ULiège
Language : French
Number of pages : 52
Keywords : [fr] Travail au noir - Accès à la profession - Nullité - Intérêt légitime
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Civil law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé (aspects belges, européens et internationaux)
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Dans un contexte où l’économie souterraine ne cesse de croître, c’est sur toute la problématique des contrats d’entreprise de construction conclus au noir que la présente contribution sera consacrée, en ce compris la contravention aux règles régissant l’accès à la profession, puisque les situations sont bien souvent complémentaires. Ne seront donc pas abordés ici l’engagement de personnel non déclaré ou encore la violation des obligations imposées aux parties dans leur relation avec l’architecte.
Il s’agira, tout d’abord, de remettre chacune de ces situations dans son contexte et de revenir un court instant sur les conditions de formation du contrat. C’est, ensuite, à propos de la nullité absolue venant frapper les contrats conclus au noir ou avec défaut d’accès à la profession que nous concentrerons notre attention, et plus particulièrement sur les controverses qui existent quant à l’opportunité d’une telle sanction. Nous aurons aussi l’occasion de nous pencher sur la question cruciale de l’exécution des prestations des parties dont la condition d’intérêt à agir fera couler beaucoup d’encre.


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Access TFE _ Déborah Delsupexhe_ 2018.pdf
Description:
Size: 548.86 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Delsupexhe, Déborah ULiège Université de Liège > Master droit, à fin.

Promotor(s)

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