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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Les marchés à forfait en matière privée et éléments de comparaison en matière publique

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Sterck, Stéphane ULiège
Promotor(s) : Kohl, Benoît ULiège
Academic year : 2017-2018 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/4915
Details
Title : Les marchés à forfait en matière privée et éléments de comparaison en matière publique
Author : Sterck, Stéphane ULiège
Advisor(s) : Kohl, Benoît ULiège
Language : French
Number of pages : 49
Keywords : [fr] droit civil
[fr] contrat d'entreprise
[fr] contrat de construction
[fr] marché à forfait
[fr] marché public
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Civil law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé (aspects belges, européens et internationaux)
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Le mode de fixation du prix est une question primordiale en droit de la construction. Il existe de nombreuses manières d’établir le prix parmi lesquelles nous retrouvons le marché à forfait.
Celui-ci intéresse autant les marchés privés que les marchés publics. Les règles qui gouvernent le marché à forfait sont différentes selon que l’on se trouve dans un marché privé ou public. La réglementation en matière publique est beaucoup plus importante, stricte et récente que la réglementation en matière privée.
En effet, alors que le marché à forfait en matière publique est visé par de nombreux articles, notamment ceux de l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 relatif aux règles générales d’exécution des marchés publics venant d’être modifié en 2017, le marché à forfait en matière privée est principalement visé par l’article 1793 du Code civil.
Notons, que le marché à forfait fait l’objet d’une importante jurisprudence tant les litiges le concernant sont nombreux. Il est donc opportun de rappeler non seulement ce que nous devons entendre par « marché à forfait » mais également les composantes que comprend le marché à forfait.
Les problématiques respectives des suppléments non-compris dans le forfait, du délai d’exécution, des circonstances imprévues ainsi que de la sortie du forfait doivent, en ce sens, être envisagées.


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Document(s)

File
Access TFE-LES MARCHES A FORFAIT-STERCK Stéphane.pdf
Description:
Size: 888.37 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Sterck, Stéphane ULiège Université de Liège > Master droit, à fin.

Promotor(s)

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