Les activités spatiales privées, la responsabilité internationale des États et le principe de non-appropriation : réflexions relatives à l'évolution du droit de l'espace

Abstract

Le présent travail a pour objet l’étude du droit de l’espace extra-atmosphérique, et plus particulièrement son évolution à travers une époque marquée par l’émergence des activités spatiales privées.

Ce que nous appelons généralement « droit de l’espace », en référence aux cinq grands Traités de l’espace, correspond en réalité à une seule branche d’un droit pluridisciplinaire. Le droit international en demeure certes la source principale, mais l’étude du « droit de l’espace » ne peut être réalisée sans tenir compte de tous les aspects et de toutes les spécificités qui le composent.

En effet, le développement croissant des activités spatiales commerciales a exigé, face au silence des Traités, que le « droit de l’espace » s’adapte et évolue en un droit nouveau et plus dynamique. De nouvelles sources réglementaires ont fait leur apparition, parmi lesquelles les législations spatiales nationales dont l’importance croissante se justifie par leurs capacités à s’adapter bien plus rapidement aux nouvelles applications spatiales que le droit international lui-même. Cette affirmation est accentuée par les difficultés inhérentes au droit spatial international : la difficulté constante à trouver un consensus international, et l’absence de jurisprudence capable de combler les lacunes des Traités.

Ce nouveau processus normatif n’est pas sans incidence, car si les différentes législations permettent de compléter les Traités, elles sont également le résultat de l’interprétation des États. Les conséquences sont alors multiples : manque de cohérence et d’harmonisation, conflits entre les différentes normes et remise en cause de certains principes édictés par les Traités.

L’exemple le plus marquant de ces différentes interprétations des Traités est sans doute celui qui concerne le principe de non-appropriation. La problématique liée à l’exploitation des ressources divise la doctrine et les États, a fortiori face aux enjeux économiques qui y sont liés.

L’espace extra-atmosphérique a traversé la Guerre froide et les dernières décennies en demeurant un lieu relativement pacifique et démilitarisé. Pour qu’il le reste, et pour éviter de nouveaux conflits ainsi qu’une nouvelle ruée vers l’or destructrice, l’un des grands enjeux de ce siècle sera de repenser le droit de l’espace. Peut-être aussi sera-t-il temps d’envisager une coopération absolue qui prendrait la forme d’une organisation internationale habilitée à mettre en oeuvre une politique spatiale internationale.

Certains y verront sans doute une utopie ou une folie irréalisable. Mais le secteur spatial a toujours été le vecteur d’avancées technologiques et sociétales considérables. Un jour, peut-être, donnera-t-il également l’impulsion dont l’humanité a besoin pour dessiner un avenir commun à tous et briser les chaines de l’égoïsme.