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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Le différend réglementaire dans la procédure de RDIE : la liberté normative des Etats face aux protections des investisseurs, vers un meilleur équilibre au sein de l'UE ?

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Gillet, Guillaume ULiège
Promotor(s) : Caprasse, Olivier ULiège
Academic year : 2017-2018 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/4920
Details
Title : Le différend réglementaire dans la procédure de RDIE : la liberté normative des Etats face aux protections des investisseurs, vers un meilleur équilibre au sein de l'UE ?
Author : Gillet, Guillaume ULiège
Advisor(s) : Caprasse, Olivier ULiège
Language : French
Number of pages : 47
Keywords : [fr] RDIE
[fr] Arbitrage
[fr] ISDS
[fr] Droit de réglementer
[fr] protection des investisseurs
[fr] CETA
[fr] UE
[fr] équilibre
[fr] droit international d'investissement
[fr] TBI
[fr] traité bilatéral d'investissement
Discipline(s) : Law, criminology & political science > European & international law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit à finalité spécialisée en droit des affaires (aspects belges, européens et internationaux)
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Le droit international de l’investissement est composé de plus de 3000 accords permettant aux investisseurs étrangers d’investir en toute sécurité dans l’Etat d’accueil où ils souhaitent s’installer. Ces accords prévoient en effet des protections en vue de favoriser l’investissement. Néanmoins, les recours à l’encontre de mesures étatiques qui mettent en place de nouvelles politiques publiques semblent se multiplier et sont susceptibles de nuire à la liberté normative des Etats. L’objectif de cet exposé sera en premier lieu de montrer le déséquilibre qui peut exister au sein de ces accords entre les protections des investisseurs et le droit des Etats à réglementer, et d’analyser la tendance arbitrale qui tente de délimiter les notions des protections reprises dans ces traités d’investissement. Nous verrons par la suite que cette délimitation n’est pas suffisante et qu’il convient pour l’Union européenne de mettre en place une nouvelle génération de traités capables de répondre aux critiques qui sont faites à l’encontre des clauses de protection des investisseurs et du mécanisme d’arbitrage des traités, et ainsi rétablir un meilleur équilibre entre les protections des investisseurs et le droit de réglementer des Etats.


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Access TFE - Guillaume GILLET - arbitrage.pdf
Description:
Size: 432.11 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Gillet, Guillaume ULiège Université de Liège > Master droit, à fin.

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