Le différend réglementaire dans la procédure de RDIE : la liberté normative des Etats face aux protections des investisseurs, vers un meilleur équilibre au sein de l'UE ?

Abstract

Le droit international de l’investissement est composé de plus de 3000 accords permettant aux investisseurs étrangers d’investir en toute sécurité dans l’Etat d’accueil où ils souhaitent s’installer. Ces accords prévoient en effet des protections en vue de favoriser l’investissement. Néanmoins, les recours à l’encontre de mesures étatiques qui mettent en place de nouvelles politiques publiques semblent se multiplier et sont susceptibles de nuire à la liberté normative des Etats. L’objectif de cet exposé sera en premier lieu de montrer le déséquilibre qui peut exister au sein de ces accords entre les protections des investisseurs et le droit des Etats à réglementer, et d’analyser la tendance arbitrale qui tente de délimiter les notions des protections reprises dans ces traités d’investissement. Nous verrons par la suite que cette délimitation n’est pas suffisante et qu’il convient pour l’Union européenne de mettre en place une nouvelle génération de traités capables de répondre aux critiques qui sont faites à l’encontre des clauses de protection des investisseurs et du mécanisme d’arbitrage des traités, et ainsi rétablir un meilleur équilibre entre les protections des investisseurs et le droit de réglementer des Etats.