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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Dans quelle proportionnalité les mesures d'investigation patrimoniale doivent-elles être assurées afin de concilier le droit à l'exécution des titres exécutoires des créanciers et le droit au respect de la vie privée des débiteurs dans le but d'obtenir une transparence du patrimoine du débiteur tant au niveau européen que national ?

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Thill, Zoé ULiège
Promotor(s) : Boularbah, Hakim ULiège
Academic year : 2017-2018 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/4928
Details
Title : Dans quelle proportionnalité les mesures d'investigation patrimoniale doivent-elles être assurées afin de concilier le droit à l'exécution des titres exécutoires des créanciers et le droit au respect de la vie privée des débiteurs dans le but d'obtenir une transparence du patrimoine du débiteur tant au niveau européen que national ?
Author : Thill, Zoé ULiège
Advisor(s) : Boularbah, Hakim ULiège
Language : French
Number of pages : 34
Keywords : [fr] transparence patrimoniale
[fr] égalité débiteur et créancier
[fr] conflit de droit
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Judicial law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit à finalité spécialisée en droit des affaires (aspects belges, européens et internationaux)
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Mon sujet traitera des mesures d’investigations patrimoniales qui sont utilisées dans le but de localiser et d’évaluer la consistance du patrimoine des débiteurs qui ont une dette envers leurs créanciers. Créanciers qui ont, quant à eux, une créance et parfois un titre exécutoire à l’encontre de leur débiteur mais qui ne connaissent pas la consistance du patrimoine de ceux-ci.
Mon raisonnement portera sur le rapport entre d’une part, le droit à l’exécution des jugements protégé par l’article 6 de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après CEDH), et d’autre part, le droit au respect de la vie privée garantis par l’article 8 CEDH. Ce rapport sera analysé dans la thématique de la transparence patrimoniale.
La proportionnalité des mesures d’investigations patrimoniales doit être respectée afin de préserver l’équilibre entre les droits et intérêts des débiteurs et des créanciers. Toute la difficulté de cette proportionnalité réside dans ce juste équilibre entre l’accès aux informations concernant le patrimoine du débiteur et la mise en œuvre du droit à l’exécution du titre exécutoire du créancier, une difficulté qui s’explique par les enjeux qu’entrainent ce conflit de droit fondamentaux.
Ensuite, j’aborderai cette thématique de la transparence patrimoniale tant au niveau européen que national.
Au niveau européen, j’expliquerai dans quelle mesure la législation européenne prévoit déjà cette proportionnalité et ce notamment à travers deux règlements et comment elle compte régler cette problématique concernant la recherche des informations patrimoniales.
Au niveau national, j’aborderai uniquement les mesures d’investigations qui existent déjà en droit belge et je poserai la question de savoir si celles-ci sont efficaces et si il est possible d’avantage légiférer et dans quelle limite. 


File(s)

Document(s)

File
Access TFE_ThillZ_2018mai01.pdf
Description:
Size: 638.66 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Thill, Zoé ULiège Université de Liège > Master droit, à fin.

Promotor(s)

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