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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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L'infiltration sur Internet : décryptage du nouveau cadre législatif

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Meter, Julie ULiège
Promotor(s) : Franssen, Vanessa ULiège
Academic year : 2017-2018 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/4942
Details
Title : L'infiltration sur Internet : décryptage du nouveau cadre législatif
Author : Meter, Julie ULiège
Advisor(s) : Franssen, Vanessa ULiège
Language : French
Number of pages : 50
Keywords : [fr] Droit pénal - procédure - Infiltration - Internet - art 46sexiès C.I.Cr.
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Criminal law & procedure
Target public : Researchers
Professionals of domain
Student
General public
Other
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit à finalité spécialisée en droit pénal (aspects belges, européens et internationaux)
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Ce travail aborde la mesure spécifique de l'infiltration sur Internet. Cette mesure a été introduite dans le C.I.Cr. suite à l'entrée en vigueur de la loi du 25 décembre 2016. Ce travail analyse cette loi et situe l'infiltration sur Internet dans la procédure pénale. Il s’interroge sur cette nouvelle mesure spécifique, ses caractéristiques et sur les raisons qui ont poussé le législateur à ne pas en faire une méthode particulière de recherche sensu stricto. Il va également consister en une analyse des différentes conditions qui sont requises pour mettre en place cette mesure d’enquête. Celle-ci sera évaluée à la lumière de deux droits fondamentaux et une analyse critique avec l’infiltration classique sera faite. De plus, cet exposé étudie la problématique de l’internationalisation de l’infraction ainsi que la mise en œuvre de la coopération internationale pour cette mesure. Pour finir, ce travail s’interroge sur cette mesure d’enquête et les conséquences qu’elle peut produire sur la preuve quand cette dernière est recueillie de manière irrégulière ou par le biais de la provocation.


File(s)

Document(s)

File
Access TFE_METER_INFILTRATION_INTERNET.pdf
Description:
Size: 517.15 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Meter, Julie ULiège Université de Liège > Master droit, à fin.

Promotor(s)

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