L'infiltration sur Internet : décryptage du nouveau cadre législatif

Abstract

Ce travail aborde la mesure spécifique de l'infiltration sur Internet. Cette mesure a été introduite dans le C.I.Cr. suite à l'entrée en vigueur de la loi du 25 décembre 2016. Ce travail analyse cette loi et situe l'infiltration sur Internet dans la procédure pénale. Il s’interroge sur cette nouvelle mesure spécifique, ses caractéristiques et sur les raisons qui ont poussé le législateur à ne pas en faire une méthode particulière de recherche sensu stricto. Il va également consister en une analyse des différentes conditions qui sont requises pour mettre en place cette mesure d’enquête. Celle-ci sera évaluée à la lumière de deux droits fondamentaux et une analyse critique avec l’infiltration classique sera faite. De plus, cet exposé étudie la problématique de l’internationalisation de l’infraction ainsi que la mise en œuvre de la coopération internationale pour cette mesure. Pour finir, ce travail s’interroge sur cette mesure d’enquête et les conséquences qu’elle peut produire sur la preuve quand cette dernière est recueillie de manière irrégulière ou par le biais de la provocation.