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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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Mémoire
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La mise en demeure

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Chabot, Romain ULiège
Promoteur(s) : Biquet, Christine ULiège
Année académique : 2017-2018 • URL permanente : http://hdl.handle.net/2268.2/4954
Détails
Titre : La mise en demeure
Auteur : Chabot, Romain ULiège
Promoteur(s) : Biquet, Christine ULiège
Langue : Français
Nombre de pages : 66
Mots-clés : [fr] mise en demeure
[fr] recouvrement amiable
[fr] effet interruptif de prescription
Discipline(s) : Droit, criminologie & sciences politiques > Droit civil
Public cible : Etudiants
Grand public
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Diplôme : Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé (aspects belges, européens et internationaux)
Faculté : Mémoires de la Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Résumé

[fr] Ce travail aura pour objet l'étude de la mise en demeure en tant que préalable nécessaire à l'application de sanctions contractuelles et au recouvrement amiable. Il s'agira en premier lieu de définir le mécanisme de mise en demeure, de déterminer sa nature, son champ d'application et ses fonctions. Au travers d’une distinction entre régime de droit commun et régimes spécifiques, seront notamment abordés ses conditions de validité, ses effets juridiques et les exceptions à son exigence. En dernier lieu, prendra place l’étude de la mise en demeure dans le cadre du recouvrement des dettes de somme. Ce sera l'occasion d'étudier la régulation de l'activité de recouvrement amiable de dettes en relations Business To Consumer et Business To Business, suivi de la question de l'interruption de la prescription en tant qu’effet juridique spécifique de la mise en demeure réalisée par certains acteurs. Notons que bien qu'il s’agisse d'aborder principalement le droit belge, une appréciation critique à l'aune du droit français et des aspects internationaux aura lieu tout au long du travail.


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Document(s)

File
Access TFE_Chabot_Demeure.pdf
Description:
Taille: 974.93 kB
Format: Adobe PDF

Auteur

  • Chabot, Romain ULiège Université de Liège > Master droit, à fin.

Promoteur(s)

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