Le régime TVA de l'Union européenne applicable aux prestations de services numériques B2C

Abstract

Le 1er janvier 2015 est entré en vigueur un régime dérogatoire en matière de localisation des prestations de services B2C, visé à l'article 58 de la directive TVA, qui a pour champ d'application les services numériques, à savoir les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que les services fournis par voie électronique. Ce régime a pris place dans le contexte de l'expansion du commerce électronique qui demandait à redéfinir les notions de distance et de localisation. Alors qu'ils étaient initialement taxés dans l'Etat d'établissement du prestataire (principe d'origine), ils sont aujourd'hui taxables dans l'Etat dans lequel le preneur est établi, a son domicile ou sa résidence habituelle (principe de destination). Si cela permet d'éviter des distorsions de concurrence (les prestataires allaient s'établir là où les taux étaient les plus faibles), cela entraine également de nouvelles difficultés pour le prestataire qui doit non seulement localiser le preneur afin de pouvoir déterminer les règles applicables à la prestation de service, mais en plus se soumettre aux règles applicables dans chaque Etat membre de consommation. Pour lui éviter de devoir en outre s'enregistrer, déposer une déclaration et verser la TVA due dans chacun de ces Etats membres de consommation, la directive a mis en place le régime du Mini-One Stop Shop. Le prestataire qui décide d'en bénéficier ne doit plus remplir toutes ces formalités que dans un seul Etat membre : l'Etat membre d'identification. Dans ce travail nous étudions le nouveau régime mis en place, avant de soulever différentes problématiques qui sont apparues en pratique. Enfin, nous abordons les évolutions envisagées par la Commission, pour tenter d'améliorer l'efficacité de ce nouveau régime.