Un travail écrit : "Le livre XX du Code de droit économique et l'extension du droit de l'insolvabilité aux titulaires de professions libérales : analyse critique et conséquences pratiques"
Cornet, Sarah
Promotor(s) :
Aydogdu, Roman
Date of defense : 21-Jun-2019 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/6508
Details
Title : | Un travail écrit : "Le livre XX du Code de droit économique et l'extension du droit de l'insolvabilité aux titulaires de professions libérales : analyse critique et conséquences pratiques" |
Author : | Cornet, Sarah ![]() |
Date of defense : | 21-Jun-2019 |
Advisor(s) : | Aydogdu, Roman ![]() |
Committee's member(s) : | Stas de Richelle, Laurent ![]() Moineau, Philippe ![]() |
Language : | French |
Discipline(s) : | Law, criminology & political science > Economic & commercial law |
Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
Degree: | Master en droit, à finalité spécialisée en gestion |
Faculty: | Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Abstract
[fr] Le livre XX du Code de droit économique est entré en vigueur le 1er mai 2018 et, avec lui, l'extension du droit de l'insolvabilité aux professions libérales. Notre travail consiste dans un premier temps en une analyse du nouveau régime et de ses implications pratiques et, dans un deuxième temps, en une réflexion sur la place des professions libérales au sein du droit de l’insolvabilité.
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The University of Liège does not guarantee the scientific quality of these students' works or the accuracy of all the information they contain.
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