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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Les instruments financiers hybrides au regard du droit international et européen et leur transposition en droit belge

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Kinna, Louise ULiège
Promotor(s) : Peeters, Bart ; Richelle, Isabelle ULiège
Date of defense : 24-Jun-2019/26-Jun-2019 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/6699
Details
Title : Les instruments financiers hybrides au regard du droit international et européen et leur transposition en droit belge
Author : Kinna, Louise ULiège
Date of defense  : 24-Jun-2019/26-Jun-2019
Advisor(s) : Peeters, Bart 
Richelle, Isabelle ULiège
Committee's member(s) : Nollet, Aymeric ULiège
Bublot, Jean ULiège
Bourgeois, Marc ULiège
Language : French
Keywords : [fr] instrument financier hybride
[fr] directive ATAD
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Tax law
Target public : Professionals of domain
Student
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master de spécialisation en droit fiscal
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Suite au projet B.E.P.S. réalisé par l'O.C.D.E., l'Union européenne a mis en place les directives "A.T.A.D. 1" et "A.T.A.D. 2" dans le but de lutter contre l'évasion fiscale. Parmi les différentes mesures prises lors de la rédaction de ces directives, figure la lutte contre les dispositifs hybrides mis en place par les multinationales. L'attention de ce travail se portera principalement sur les instruments financiers hybrides, illustrés par une situation dans lequel un Etat considère qu'il s'agit d'un intérêt et un autre Etat considère qu'il s'agit d'un dividende. L'analyse de la question sera réalisée tout d'abord en droit international. Dans un second temps, nous verrons l'implémentation de ces normes en droit européen. Enfin, nous analyserons la transposition de ces normes en droit belge.


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Access tfe-droit-fiscal-Louise-Kinna.pdf
Description: -
Size: 554.55 kB
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Author

  • Kinna, Louise ULiège Université de Liège > Master spéc. droit fiscal

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