L'influence de la définition de l'association dans le nouveau Code des sociétés et associations sur l'assujettissement des A.S.B.L. à l'impôt des sociétés

Abstract

Le présent travail de fin d’étude a pour objectif d’étudier l’influence de la nouvelle définition de l’association contenue dans le Code des sociétés et des associations sur le raisonnement utilisé pour déterminer l’impôt sur le revenu applicable aux associations sans but lucratif. Une A.S.B.L. qui ne se livre qu’à des activités visées par l’article 182 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après, C.I.R.) est assujettie à l’impôt des personnes morales (ci-après, I.P.M.). L’article 182 3 ° du C.I.R. range parmi les « activités autorisées » : « les opérations qui constituent une activité ne comportant qu'accessoirement des opérations industrielles, commerciales ou agricoles ou ne mettant pas en œuvre des méthodes industrielles ou commerciales ». La doctrine et la jurisprudence ont toujours admis que les A.S.B.L. pouvaient exercer des activités commerciales ou industrielles accessoires. La problématique de l’accessoriété des activités se retrouve tant dans le cadre de la loi de 1921 relative aux A.S.B.L. que dans le cadre du C.I.R. Il est donc logique de déterminer quels liens il existe entre le droit des groupements et le droit fiscal et, vu ces liens, dans quelle mesure le C.S.A. est susceptible de changer le raisonnement applicable aux A.S.B.L.