Le mécanisme de règlement des différends des Accords de Partenariat Economique UE-Côte d'Ivoire et UE-Afrique de l'Ouest : Atavisme des relations UE-Afrique ou instrument du développement durable ?
Buzingo, Munezero
Promotor(s) :
Partsch, Philippe-Emmanuel
Academic year : 2018-2019 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/6821
Details
Title : | Le mécanisme de règlement des différends des Accords de Partenariat Economique UE-Côte d'Ivoire et UE-Afrique de l'Ouest : Atavisme des relations UE-Afrique ou instrument du développement durable ? |
Author : | Buzingo, Munezero ![]() |
Advisor(s) : | Partsch, Philippe-Emmanuel ![]() |
Language : | French |
Number of pages : | 36 |
Keywords : | [fr] Accord de Cotonou [fr] Accord de Partenariat économique [fr] Afrique de l'Ouest [fr] Prévention et règlement des différents |
Discipline(s) : | Law, criminology & political science > Economic & commercial law |
Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
Degree: | Master en droit à finalité spécialisée en droit des affaires (aspects belges, européens et internationaux) |
Faculty: | Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Abstract
[fr] 3. APE Afrique de l’Ouest CEDEAO-UEMOA
3.1 De 2000 à 2016
Le Groupe Afrique de l’Ouest comprend 16 pays; Bénin, Burkina Faso, Cap-vert, Côte d'Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Liberia, Mali, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone et le Togo,( soit les 15 pays CEDEAO) ainsi que la Mauritanie.
L’accord de partenariat économique entre les pays de l’Afrique de l’Ouest et l’Union Européenne à débuté après la signature de l’accord de Cotonou. Alors que conformément aux prévisions de Cotonou, celui-ci aurait dû entrer en vigueur en 2008, les partenaires ne sont pas parvenus à un accord à la fin de l’année 2007. En conséquence, le Ghana et la Côte d’Ivoire, deux pays du groupe Afrique de l’Ouest ont signé des accords individuels avec l’Union Européenne.
En décemre 2014, un APE régional a finalement été signé par l’Europe et par tous les Etats de l’Afrique de l’Ouest à l’exception du Nigéria, de la Gambie et de la Mauritanie. Cet accord devait entrer en vigueur après ratification de tous les Etats africains concernés ainsi que des parlements nationaux des Etats membres EU et pouvait être appliqué de manière provisoire à partir de la ratification de ⅔ des Eats africains et du Parlement européen.
3.2 Caractérisriques de l’APE
Cet APE présente plusieurs caractéristiques parmi lesquelles;
une asymétrie en matière de concessions commerciales
un tarif extérieur commun (TEC) de la CEDEAO entré en vigueur le 1ier janvier 2015
accès total sans droits de douane ni quota au marché européen pour les Etats d’Afrique de l’Ouest dès l’application provisoire de l’accord
mesures de protection possibles compte tenu des spécificités des pays Afrique de l’Ouest
droits et taxes à l’exportation,
mesures de sauvegarde bilatérales temporaires
mesure de protection pour une industrie naissante
3.4 Prévention et règlement des différends
L’APE comprend un mécanisme de prévention de règlement des différents. Celui-ci consiste en une première phase de consultation, suivi d’une procédure d’arbitrage en cas d’échec de ces consultations. Il est également prévu le recours à un médiateur.
“L’accord prévoit que la partie contre laquelle la décision a été rendue se met en conformité avec les décisions du groupe spécial d’arbitrage dans un délai « raisonnable », défini par le groupe spécial d’arbitrage. En cas de désaccord de l’une des parties, le groupe d’arbitrage est amené à réexaminer le différend. En cas de non mise en conformité de la partie contre laquelle la décision a été rendue, celle-ci est invitée à faire une offre d’indemnisation temporaire. En cas de désaccord entre les parties sur cette indemnisation, la partie requérante peut prendre des mesures temporaires « appropriées » de compensation”.
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