La réforme de la procédure pénale belge pas à pas : La conformité des modifications autonomes au regard des droits des justiciables au stade de l'information
Vito, Amandine
Promotor(s) : Franssen, Vanessa
Academic year : 2018-2019 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/6828
Details
Title : | La réforme de la procédure pénale belge pas à pas : La conformité des modifications autonomes au regard des droits des justiciables au stade de l'information |
Author : | Vito, Amandine |
Advisor(s) : | Franssen, Vanessa |
Language : | French |
Keywords : | [fr] Droits des justiciables [fr] information préliminaire [fr] Audition [fr] Mini-instruction [fr] Droit d'accès au dossier répressif |
Discipline(s) : | Law, criminology & political science > Criminal law & procedure |
Target public : | Researchers Professionals of domain Student General public Other |
Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
Degree: | Master en droit à finalité spécialisée en droit pénal (aspects belges, européens et internationaux) |
Faculty: | Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Abstract
[fr] Le présent travail de fin d'études a pour objectif de déceler les nouveautés législatives, jurisprudentielles et doctrinales en matière de droits des justiciables au stade préliminaire de la procédure pénale et d'expliquer comment elles ont vu le jour. Ceci dans le but de comprendre un peu mieux l’ambition plus globale du législateur d’entreprendre une réforme générale de la procédure pénale.
Trois principaux sujets sont abordés, essentiellement du point de vue de leur impact sur les droits des justiciables. D’abord, le droit d’accès au dossier, et surtout le traitement de la question de l’existence d’une potentielle discrimination entre les régimes auxquels sont soumis les sujets de l’information par rapport à ceux de l’instruction. Ensuite, les droits dont bénéficient les personnes auditionnées, dont la clarification récente des droits des mineurs dans cette situation. Enfin, la compatibilité de la mini-instruction avec les droits fondamentaux, et principalement la position de la perquisition par rapport à cette question.
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