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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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La confrontation du pouvoir disciplinaire de l'employeur à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

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Vansighen, Adélaïde ULiège
Promotor(s) : Kéfer, Fabienne ULiège
Academic year : 2018-2019 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/6937
Details
Title : La confrontation du pouvoir disciplinaire de l'employeur à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
Author : Vansighen, Adélaïde ULiège
Advisor(s) : Kéfer, Fabienne ULiège
Language : French
Number of pages : 41
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Social law
Target public : Professionals of domain
Student
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit, à finalité spécialisée en mobilité interuniversitaire
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Le pouvoir disciplinaire de l'employeur est, à l'heure actuelle, tant d'un point de vue doctrinal que jurisprudentiel, un sujet peu approfondi en droit belge. Pourtant, il s’agit d’une prérogative essentielle du dirigeant afin de maintenir la discipline au sein de son entreprise, qu’elle relève du secteur privé ou du secteur public.
A la suite d’une infraction au règlement de travail commise par un travailleur, l’employeur peut utiliser son pouvoir de sanction à l’égard du fautif. Il s’agit d’un large pouvoir d’appréciation qui n’est, en droit belge, que très peu réglementé. Seule la loi du 8 avril 1965 instituant le règlement de travail contient quelques dispositions sur le pouvoir disciplinaire de l’employeur.
Lorsqu’il fait usage de son pouvoir de sanction, l’employeur peut sanctionner sur un plan moral voire financier ou encore appliquer une sanction avec effet résolutoire sur le contrat de travail. Cette sanction affecte, par conséquent, d’une façon ou d’une autre la situation du travailleur, bien qu’elle ne soit pas prise pas un tribunal. Avant de prononcer la sanction, il est donc indispensable que l’employeur veille à la proportionnalité de la mesure et à la garantie des droits du travailleur, notamment, ceux découlant de l’article 6 de la Convention Européenne des droit de l’Homme. Le présent travail va analyser le cadre juridique et les limites du pouvoir disciplinaire en droit belge. Pour combler les différents points, encore peu traités en droit belge, les sources de doctrine française, de jurisprudence des tribunaux belges et internationaux seront analysées minutieusement lors de cette recherche.


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Access La confrontation du pouvoir disciplinaire de l'employeur à l'article 6 CEDH (Adélaïde Vansighen- Master 2).pdf
Description:
Size: 463.03 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Vansighen, Adélaïde ULiège Université de Liège > Master droit, à fin.

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