L'application aux mineurs de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen est-elle compatible avec le régime protectionnel des mineurs de la loi du 8 avril 1965 ?

Abstract

Le 23 janvier 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt autorisant l’exécution d’un mandat d’arrêt européen à l’encontre d’un mineur pénalement responsable. Quelques mois plus tard, le législateur belge a adopté une nouvelle loi du 11 juillet 2018, modifiant la loi relative au mandat d’arrêt européen afin de permettre au procureur du Roi d’émettre un mandat d’arrêt européen à l’encontre de mineurs âgés de seize ans au moins. Or, en Belgique, les mineurs d’âge ne peuvent être tenus pénalement responsables, à moins d’avoir fait l’objet d’un dessaisissement. Dès lors, se pose la question suivante : la possibilité pour la Belgique d’émettre un mandat d’arrêt européen à l’encontre d’un mineur ou de remettre un mineur à l’encontre duquel un mandat d’arrêt européen a été émis par un autre Etat membre est-elle en adéquation avec le système belge de protection de la jeunesse, tel que prévu par la loi du 8 avril 1965 ?