L'application aux mineurs de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen est-elle compatible avec le régime protectionnel des mineurs de la loi du 8 avril 1965 ?
Simon, Julie
Promoteur(s) : Franssen, Vanessa
Année académique : 2018-2019 • URL permanente : http://hdl.handle.net/2268.2/6945
Détails
Titre : | L'application aux mineurs de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen est-elle compatible avec le régime protectionnel des mineurs de la loi du 8 avril 1965 ? |
Auteur : | Simon, Julie |
Promoteur(s) : | Franssen, Vanessa |
Langue : | Français |
Discipline(s) : | Droit, criminologie & sciences politiques > Droit pénal & procédure pénale |
Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
Diplôme : | Master en droit à finalité spécialisée en droit pénal (aspects belges, européens et internationaux) |
Faculté : | Mémoires de la Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Résumé
[fr] Le 23 janvier 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt autorisant l’exécution d’un mandat d’arrêt européen à l’encontre d’un mineur pénalement responsable. Quelques mois plus tard, le législateur belge a adopté une nouvelle loi du 11 juillet 2018, modifiant la loi relative au mandat d’arrêt européen afin de permettre au procureur du Roi d’émettre un mandat d’arrêt européen à l’encontre de mineurs âgés de seize ans au moins. Or, en Belgique, les mineurs d’âge ne peuvent être tenus pénalement responsables, à moins d’avoir fait l’objet d’un dessaisissement. Dès lors, se pose la question suivante : la possibilité pour la Belgique d’émettre un mandat d’arrêt européen à l’encontre d’un mineur ou de remettre un mineur à l’encontre duquel un mandat d’arrêt européen a été émis par un autre Etat membre est-elle en adéquation avec le système belge de protection de la jeunesse, tel que prévu par la loi du 8 avril 1965 ?
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