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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Quels perspectives et possibles impacts sur le marché européen en cas d'adoption par la Commission de la proposition de directive 2016/0107 modifiant la directive 'comptable' (2013/34) ?

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Dawans, Cécile ULiège
Promotor(s) : Schleck, Daniel ULiège ; Richelle, Isabelle ULiège
Date of defense : 22-Jun-2020/27-Jun-2020 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/8831
Details
Title : Quels perspectives et possibles impacts sur le marché européen en cas d'adoption par la Commission de la proposition de directive 2016/0107 modifiant la directive 'comptable' (2013/34) ?
Author : Dawans, Cécile ULiège
Date of defense  : 22-Jun-2020/27-Jun-2020
Advisor(s) : Schleck, Daniel ULiège
Richelle, Isabelle ULiège
Committee's member(s) : Bourgeois, Marc ULiège
Nollet, Aymeric ULiège
Language : French
Number of pages : 36
Keywords : [fr] Transparence Fiscale
[fr] CbCR public
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Tax law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master de spécialisation en droit fiscal
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Le développement de modèles d’entreprises de plus en plus complexes et leur évolution croissante sur le marché international soulignent qu’un décalage grandissant s’installe entre les règles fiscales internationales, en place depuis les années 30, et la réalité économique actuelle . Certaines entreprises ont profité de cette obsolescence pour instaurer des dispositifs d’optimisation fiscale de plus en plus performants et sophistiqués, consistant à déplacer leurs bénéfices, provenant de leur activité exercée dans un pays où le taux d’impôt est élevé, vers des pays aux taux d’imposition faibles . Ce mécanisme de prix de transfert représente un manque à gagner important pour les Etats dans lesquels ces bénéfices sont réellement produits. Celui-ci est évalué entre 50 à 70 millions d’euros, chaque année, pour le marché européen .
Outre ces pertes, ces mécanismes ont également engendré une baisse de confiance dans l’esprit des citoyens, vis-à-vis des règles fiscales. Ce constat fut étayé à plusieurs reprises, notamment par les révélations de ces pratiques abusives, aux travers d’affaires considérablement médiatisées telles que les « Panama Papers » ou « LuxLeaks » . Celles-ci ont démontré qu’une action concertée des gouvernements, non seulement à l’échelle européenne, mais aussi mondialement, était nécessaire .

L’OCDE a donc présenté un plan de 15 actions ayant pour but d’assurer une transparence fiscale internationale propre à éviter de telles pratiques . Le législateur européen a, lui aussi, décidé de légiférer de manière accrue dans cette matière , ainsi que dans le domaine de la comptabilité, afin de réduire les évasions fiscales, tout en évitant des restrictions disproportionnées aux activités transfrontalières au sein de l’Union Européenne .
La proposition de directive 2016/0107 s’inscrit dans cette continuité et introduit une obligation de divulgation d’informations comptables . Cette divulgation, semble, au même titre que les échanges d’informations approfondis en matière fiscale, être un outil nécessaire pour garantir la conformité légale des entreprises dans ces domaines. Néanmoins, cette obligation doit respecter les principes fondamentaux de l’Union, comme, notamment, le respect de la répartition des compétences entre l’Union et les Etats Membres, le secret d’affaire et la liberté d’entreprendre. Cette divulgation ne devrait pas être indifférenciée, car cela pourrait conduire à des dommages collatéraux pour les acteurs du marché qui ne se livrent à aucune activité abusive , et doit, donc, être encadrée.
Ce travail consiste, en une « analyse d’impact » objective, quant aux probables effets, positifs et négatifs, de l’adoption de cette proposition de directive sur le marché européen.
Les divers textes sur le sujet ont souvent une position très affirmée, soit parce que leur auteur est membre ou proche d’une des institutions de l’Union européenne, et est, ainsi, très favorable à cette proposition, soit, au contraire, parce que celui-ci a certains liens avec le monde des entreprises et y est, donc, le plus souvent, opposé. Il a, ainsi, été pris connaissance de ces différents textes avec le moins d’aprioris possibles et ceux-ci ont été analysés avec une vision se voulant « scientifique ».
Dans un premier temps, le contexte encadrant cette directive sera très brièvement exposé, à savoir l’action 13 du plan d’action BEPS de l’OCDE ainsi que le « plan d’action pour une fiscalité des entreprises plus juste et plus efficace au sein de l’Union », présenté par la



Commission le 17 juin 2015. Cette première partie se concentrera également sur la base légale choisie par la Commission, pour cette proposition, laquelle est encore fort débattue .
Ensuite, le deuxième point de ce travail tente de déterminer si cette proposition de directive est apte à parvenir à ses objectifs et, ainsi, à encadrer les pratiques fiscales agressives des multinationales, grâce à la divulgation publique de certaines de leurs informations fiscales et comptables, ayant pour conséquence d’accroître la transparence fiscale, tout en garantissant que celle-ci ne crée pas de risques ou inconvénients disproportionnés à ces entreprises, et tout en respectant les principes fondamentaux de l’union européenne.
Enfin, l’avenir possible de cette proposition, que ce soit au niveau de son adoption, ou quant à son aptitude à mettre en œuvre ses objectifs, sera évalué.


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Author

  • Dawans, Cécile ULiège Université de Liège > Master spéc. droit fiscal

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