L'action paulienne successorale mise en place par l'article 788 du Code civil

Abstract

A l’ouverture d’une succession, les successibles disposent en principe d’une option héréditaire à 3 branches : l’acceptation pure et simple, l’acceptation sous bénéfice d’inventaire et la renonciation. Tant les créanciers successoraux que les créanciers du successible subiront les conséquences du choix opéré par ce dernier. Or, il arrive que ce choix, qui est en principe irrévocable, soit précisément exercé avec l’intention ou, à tout le moins, avec la conscience de nuire aux droits des créanciers. Le législateur a dès lors accordé à ces derniers des droits spécifiques afin de leur permettre de recouvrer leurs créances. Un de ces instruments est déposé dans l’article 788 du Code civil.

Cette disposition a vocation à s’appliquer dans l’hypothèse où le successible a frauduleusement exercé l’option héréditaire contre ses créanciers personnels. Plus précisément, on vise le cas où un héritier endetté renonce de manière inexplicable à une succession bénéficiaire qui, en cas d’acceptation, l’aurait pourtant fait revenir à meilleure fortune. On peut facilement imaginer que l’hériter insolvable ait accompli cette renonciation après avoir conclu avec ses cohéritiers que ces derniers lui rétrocéderaient tout ou partie de sa part de façon occulte. Le législateur a alors expressément accordé un moyen d’action aux créanciers personnels de l’héritier renonçant en édictant dans l’article 788 du Code civil que « les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place. Dans ce cas, la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers, et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances : elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé ».

Sur la base de la doctrine et des nombreuses applications jurisprudentielles concernant l’article 788 du Code civil, la présente contribution a pour objet l’analyse de cette disposition particulière et de l’action paulienne successorale qu’elle met en place.