La procédure extrajudiciaire de recouvrement des dettes d'argent non contestées : une possible extension aux relations B2C, C2B et C2C ?

Abstract

La procédure de recouvrement des dettes d’argent non contestées fait partie des nombreuses procédures judiciaires belges qui permettent aux créanciers de récupérer leurs dettes d’argent. Mise en place par la première loi Pot-Pourri du 19 octobre 2015, elle est utilisée par les huissiers de justice depuis, maintenant, un peu plus de trois ans.

Les qualités de cette procédure sont mises en avant depuis son introduction. Elle a pour but de faire économiser, aux personnes concernées, du temps et de l’argent et indirectement de lutter contre l’arriéré judiciaire en déplaçant une partie du contentieux en dehors des cours et tribunaux. Et c’est peut-être là que réside le principal avantage de cette procédure : elle est extrajudiciaire. Les créanciers ne devront plus passer par un tribunal pour obtenir un titre exécutoire. Le juge cède la place aux huissiers de justice et aux magistrats du Comité de gestion et de surveillance près du Fichier Central des avis de saisies, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.

Parfaite sur le papier, cette procédure nécessite, malgré tout, que de nombreuses conditions soient remplies. Elle ne peut s’appliquer à tout le monde et pour n’importe quelle créance. Des conditions de nature de la créance, de montant des intérêts et clauses pénales limitent la possibilité d’utiliser une telle procédure. Mais, la plus grande restriction reste peut-être qu’elle ne s’applique que lorsque deux entreprises sont concernées. Le consommateur est donc laissé pour compte. Le législateur belge a refusé que la procédure de recouvrement extrajudiciaire soit étendue aux relations impliquant un consommateur, afin de le protéger. Ce dernier est souvent considéré comme faible et ignorant, à la merci des entreprises. Il mérite, en ce sens, une attention particulière.

Quelle est donc cette fameuse procédure ? Quelles sont ses caractéristiques ? Le législateur belge a prévu plusieurs conditions avant d’envisager l’utilisation d’une telle procédure. Plusieurs étapes doivent aussi être respectées, toutes chapeautées par un huissier de justice. Une analyse minutieuse des articles 1394/20 et suivants du Code Judiciaire permet d’y voir plus clair.

Le 2 juillet 2020, cela fera quatre ans que cette procédure est en vigueur. Quatre ans, mais quels sont les résultats ? Fonctionne-t-elle bien ? Est-elle souvent utilisée par les huissiers de justice ? Quels critiques peut-on faire ? Peut-on l’améliorer ?

Mais la principale question reste sûrement : pourquoi ne pas appliquer une telle procédure lorsqu’un consommateur est concerné ? Les consommateurs se voient accorder plusieurs garanties dans les procédures qu’ils peuvent introduire. Est-ce que la procédure de recouvrement des créances d’argent incontestées répond à de telles garanties ? Existe-t-il des procédures similaires en droit étranger dont la Belgique pourrait s’inspirer ? Toutes ces questions n’ont pas encore de réponse, mais tel sera l’objectif de la présente étude.