Le consentement au traitement de données à caractère personnel à l'ère du numérique et des innovations technologiques : le crépuscule d'un mythe ?

Abstract

Au cœur du droit européen de la protection des données, le consentement s’est progressivement imposé comme le fondement juridique privilégié pour légitimer le traitement de données à caractère personnel. Aujourd’hui consacré à l’article 6, §1er, a), du Règlement général sur la protection des données, il représente la consécration la plus évidente du droit à l’autodétermination informationnelle, dans la droite ligne de l’article 8 de la Charte européenne des droits fondamentaux. Cependant, la place particulièrement avantageuse qui est reconnue à la manifestation de la volonté de la personne concernée est-elle toujours justifiée ? À l’ère du numérique et des innovations technologiques, de nombreux signaux issus de la pratique révèlent l’inconsistance croissante du consentement. Sur Internet, la plupart des personnes concernées consentent machinalement au traitement de leurs données sans nécessairement prendre conscience des risques auxquels elles s’exposent. Il s’ensuit que le mythe du consentement est en réalité une protection en trompe-l’œil qui entretient l’illusion que toute personne concernée disposerait d’un contrôle absolu sur le traitement de ses données. L’approche critique du consentement implique, tout d’abord, une analyse historique et juridique de la notion. Une fois cette première étape franchie, cette étude visera à reconsidérer la place du consentement au sein de l’édifice européen de la protection des données pour en arriver à proposer, en définitive, une solution réaliste — quoique temporaire — aux difficultés inhérentes au consentement. Cette solution passe par la recherche d’un nouvel équilibre entre les différentes bases de licéité au traitement et la consécration d’un caractère subsidiaire au consentement. La Commission européenne ainsi que le Comité européen de la protection des données pourraient entreprendre de futures démarches en ce sens. Quoi qu’il en soit, il semble que l’idée d’une érosion progressive du consentement au profit des autres bases de licéité ainsi qu’une meilleure prise en considération des évolutions technologiques devraient légitimement nourrir de nouvelles réflexions dans le domaine du droit européen de la protection des données.