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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Les assurances obligatoires dans le secteur de la construction : nouvelles avancées et comparaison avec le système français

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Charlier, Florian ULiège
Promotor(s) : Kohl, Benoît ULiège
Academic year : 2019-2020 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/9278
Details
Title : Les assurances obligatoires dans le secteur de la construction : nouvelles avancées et comparaison avec le système français
Author : Charlier, Florian ULiège
Advisor(s) : Kohl, Benoît ULiège
Language : French
Number of pages : 57
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Civil law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit à finalité spécialisée en droit des affaires (aspects belges, européens et internationaux)
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Dans le cadre de ce travail de fin d'études, nous nous intéresserons aux assurances devant être obligatoirement conclues par les différents acteurs du secteur de la construction lors de la réalisation d’un chantier.
En 2006, la loi Laruelle imposait, pour la première fois, une obligation d'assurance pour les architectes. Celle-ci a fait l'objet d'un recours devant la Cour constitutionnelle en 2007. L'arrêt de la Cour ne censure pas la loi mais relève qu'il existe une discrimination entre les architectes et les autres professionnels du secteur en ce sens que seuls les architectes sont légalement obligés d'assurer leur responsabilité professionnelle. Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle avait invité le législateur à instaurer un système d’assurance obligatoire généralisé pour tous les intervenants à l’acte de bâtir.
Il faudra attendre la loi du 31 mai 2017 et la loi du 9 mai 2019 pour étendre l'obligation d'assurance aux autres professionnels du secteur. Il s’agira dans le cadre du présent travail de décrire le champ d’application de chacune de ces lois afin de déterminer les obligations d’assurances reposant désormais sur les différents corps de métier. Nous mettrons également en lumière quelques remarques au sujet du régime instauré et les difficultés qu’il engendrera. Nous verrons que le système a une portée limitée, ce qui peut notamment s’expliquer par la volonté d’éviter une augmentation excessive des coûts dans le secteur de la construction.
Après cette analyse du droit belge, nous parcourrons également le droit français et son système d’assurance relatif au secteur de la construction, en vigueur depuis 1978. Etant donné l’ancienneté du régime, il sera intéressant d’en décrire le fonctionnement. Cette analyse permettra d’effectuer une comparaison rapide des systèmes belge et français pour en déterminer les forces ainsi que les faiblesses de chacun.
L’analyse du régime français ainsi que des lois du 31 mai 2017 et du 9 mai 2019, au regard de leurs objectifs et principes, permettra de présenter un premier avis quant à l’instauration de ces nouvelles obligations d’assurances dans le secteur de la construction belge.


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Access CHARLIER Florian TFE.pdf
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Format: Adobe PDF

Author

  • Charlier, Florian ULiège Université de Liège > Master droit, à fin.

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