La monétisation des données à caractère personnel, entre réalité économique et législation actuelle

Abstract

Les données à caractère personnel représentent le nouvel or noir du XXIe siècle. Nombreuses sont les entreprises qui luttent pour en collecter en abondance à l’aide de diverses méthodes – carte de fidélité, formulaire, profil de réseau social, etc. Ces informations leur sont très utiles puisqu’elles servent principalement à réaliser de la publicité ciblée, c’est-à-dire du marketing visant les personnes qui ont déjà un intérêt pour le produit. Nous ne cherchons pas à nier cette réalité économique mais plutôt à l’appréhender. L’exploitation des données à caractère personnel est-elle légale ? Afin de répondre à cette question, nous analyserons ces données sous le prisme du droit des biens. En effet, pour pouvoir être l’objet d’un commerce, une donnée doit être juridiquement considérée comme un « bien ». Ensuite, nous détaillerons les différentes possibilités d’exploitation des données personnelles et plus particulièrement la méthode utilisée par Facebook. Dans un troisième temps, nous exposerons le récent cadre juridique imposé dans l’Union européenne. En effet, le législateur européen a tenu à règlementer cette nouvelle activité sans toutefois l’interdire. Enfin, nous observerons l’impact concret de ces différentes règles dans la réalité par l’analyse des conditions générales d’utilisation de Facebook.

Personal data are the new black gold of the 21st century. Many companies are struggling to collect quantities of personal data through a variety of methods - loyalty cards, forms, social network profiles, etc. This information is very useful to them since it is mainly used for targeted advertising, i.e. marketing to people who already have an interest in the product. We are not seeking to deny this economic reality but rather understand it. Is the use of personal data legal? In order to answer this question, we will analyse these data through the prism of property law. Indeed, in order to be the object of trade, a data must be legally considered as a "good". Next, we will detail the various possibilities which are available to exploit personal data and more specifically the method used by Facebook. Thirdly, we will outline the recent legal framework imposed in the European Union. Indeed, the European legislator has insisted on regulating this new activity, without however prohibiting it. Finally, we will observe the concrete impact of these different rules in practice, through an analysis of Facebook's general terms and conditions of use.