La DLU quater: entre choix et contrainte. Analyse de la loi du 21 juillet 2016 et du rôle des banques dans sa mise en oeuvre

Abstract

La loi du 21 juillet 2016 a instauré la quatrième déclaration libératoire unique (ci-après, « DLU quater »), système permanent de régularisation fiscale et sociale. Par son volet fiscal, elle offre aux contribuables, qui se sont dans le passé soustraits à certains impôts, une opportunité légale de régulariser, de manière spontanée, les avoirs non déclarés et de leur permettre ainsi de les rapatrier dans l’économie belge, moyennant le paiement d’un prélèvement. En contrepartie, une immunité fiscale et pénale est accordée au déclarant, qui est assuré d’éviter tout contentieux administratif ou judiciaire à l’avenir pour ce qui est des fonds régularisés. La vocation des premières procédures d'amnistie n’était pas de sanctionner les contribuables repentis mais bien de permettre à l'économie belge de se nourrir de ces capitaux régularisés afin de permettre une croissance économique favorable à tous. Toutefois, le quatrième volet de régularisation fiscale dont il est ici question s’inscrit dans un tout autre contexte que les précédentes. Outre l’accélération de l’échange de renseignements entre les administrations fiscales belge et étrangères qui permet de visionner le patrimoine mondial des contribuables, les banques ont instauré une politique extrêmement rigide quant aux demandes de rapatriement de fonds étrangers. Face à celles-ci, les organismes bancaires font de la régularisation fiscale un préalable nécessaire, dès que le client ne peut démontrer que les capitaux qu’il souhaite rapatrier ont subi leur régime normal d’imposition. L’environnement étant devenu très hostile pour les fraudeurs, le législateur en a profité pour rendre le régime plus sévère et plus coûteux. La présente contribution tend à démontrer que la DLU quater, conçue comme une démarche fondamentalement volontaire, devient peu à peu une procédure contraignante.