La mobilité des sociétés dans l'Union européenne à travers le prisme de la lex societatis et de la lex concursus

Abstract

Dans le cadre de ce travail, nous allons examiner le sujet de la mobilité des sociétés au sein de l’Union européenne sous deux angles de vues différentes, à savoir la lex societatis et la lex concursus. Il s’agit de deux domaines juridiques qui englobent des champs d’applications différentes mais qui entrainent des conséquences pratiques bien distinctes selon l’angle dans lequel nous nous trouvons. En premier lieu, nous vous proposons d’analyser le domaine de la lex societatis, en particulier celui du code de droit des sociétés et associations et de ses « nouveautés » (siège statutaire, transformation transfrontalière et les différentes formes que peut prendre cette mobilité) qu’il a avancé dans une optique semblable à du marketing pour le droit. Une analyse des impacts du changement de critère de rattachement à la loi belge pour les sociétés, des restrictions admises à l’encontre de la liberté d’établissement dans un souci de protection de certains intérêts et la réaction de la cour de justice de l’Union Européenne via des arrêts (Polbud, Kornkaas, etc.). Une analyse comparative entre les pays de l’Union concernant leur critère de rattachement à leur droit. Ce chapitre nous guidera également dans le domaine du droit international privé des sociétés et l’évolution qui ce dernier a subi dans le contexte de libéralisation de la mobilité des sociétés (suppression de la technique de renvoi). En deuxième lieu, l’analyse se portera vers le domaine de la lex concursus à savoir le domaine du droit de l’insolvabilité au sein de l’Union européenne au regard du Règlement 848/2015 et de son évolution par rapport au Règlement 1346/2000. Nous nous attarderons sur la question de savoir quel état membre sera compétent pour traiter d’une faillite, de la lutte contre la recherche frauduleuse de la juridiction la plus favorable. Nous continuerons par la suite à commenter la situation dans laquelle nous nous trouvons au regard du droit européen vis-à-vis du constat de non-uniformisation du droit concernant ces domaines juridiques. Est-ce que l’approche actuelle de la part de l’Europe après son échec d’harmonisation positive via des directives et règlements pour une harmonisation négative via les arrêts de la Cour de justice de l’Union est la mieux adaptée pour atteindre à terme une unification du droit des sociétés au niveau européen à un degré suffisant ? Une analyse détaillée sur l’existence d’une concurrence normative dans ces domaines légaux pour assurer une attractivité d’un système légal par rapport aux autres.