La loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux : véritable équilibre entre les intérêts des parents, des accueillants familiaux et de l'enfant ?

Abstract

Avant l’adoption du statut, les accueillants familiaux étaient dans l’absence de toute réglementation de la part du législateur. Ils recevaient la mission d’héberger, de donner un milieu de vie et un cadre à l’enfant mais tout cela sans aucun pouvoir décisionnel propre. Les parents exerçaient de leur côté avec beaucoup de difficultés leur autorité parentale puisqu’ils se sentaient en pratique dépossédés de cette autorité. Ainsi, on constatait une divergence entre la théorie et la pratique, puisqu’in fine ni les parents d’origine ni les accueillants familiaux n’avaient de réels pouvoirs de décision sur l’enfant. Par la loi du 19 mars 2017, le législateur belge a répondu aux recommandations internationales et aux critiques internes concernant cette zone de non-droit qui a longtemps été celle des accueillants familiaux. Dorénavant, les accueillants familiaux ont le droit de prendre les décisions quotidiennes relatives à l’enfant, tandis que les décisions fondamentales doivent être prises par les parents. Ces derniers ont la possibilité de déléguer certains attributs de l’autorité parentale aux accueillants familiaux et ainsi les autoriser à prendre eux-mêmes, sans besoin de leur accord, ces décisions importantes, par une délégation conventionnelle ou judiciaire. Les accueillants familiaux se voient également reconnaître des effets juridiques du lien socio-affectif qu’ils ont avec l’enfant en se voyant accorder un droit aux relations personnelles. Ce travail de fin d’études (TFE) aura pour objectif d’analyser l’avant et l’après de cette loi du 19 mars 2017 ainsi que de déterminer si cette loi a respecté l’équilibre entre tous les intérêts en présence. En effet, cette loi a instauré un statut aux accueillants mais est-ce qu’on ne prive pas les parents de leur droit au respect de la vie privée et familiale ? Est-ce que l’intérêt supérieur de l’enfant est respecté ? Est-ce que la loi ne renforce pas la position des familles d’accueil au détriment des parents d’origine ?